LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/70

3 464 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LAT, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_292/202603.11.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
  2. 1C_716/202519.10.2026Obligation conditionnelle de plan d'équipement · Base légale et exigence de précision · Intérêt public
  3. 1C_760/202514.10.2026Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Recours contre les décisions incidentes
  4. 1C_221/202614.10.2026Installations de téléphonie mobile · Intégration dans le site, le paysage et l'image des rues · Clause esthétique
  5. 1C_171/202601.10.2026Coordination intercantonale des procédures d'autorisation et de recours · Suspension de la procédure en raison de l'effet préjudiciel d'une autre procédure · Risque de décisions contradictoires
  6. 1C_324/202616.09.2026Autorisation de construire en cas de changement d'affectation · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  7. 1C_725/202515.09.2026Nouvelle demande (reconsidération) · Récusation et tardiveté du grief · Bonne foi
  8. 1C_571/202515.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  9. 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
  10. 1C_131/202515.09.2026Objet du litige dans la procédure de recours au Tribunal fédéral · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  11. 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
  12. 1C_181/202610.09.2026Arbitraire dans l'application du droit · Aptitude à la construction et équipement · Sécurité des sorties et des places devant garage
  13. 1C_681/202508.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  14. 1C_287/202507.09.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Constat de fait arbitraire
  15. 1C_363/202507.09.2026Équipement (constructibilité) · Voie d'accès/largeur · Pratique en matière de permis de construire
  16. 1C_39/202504.09.2026Droit de recours des associations · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Implantation hors zone à bâtir
  17. 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
  18. 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
  19. 1C_123/202524.08.2026Motivation alternative · Coordination de la procédure · Tâche fédérale (protection de la nature et du paysage)
  20. 1C_754/202520.08.2026Délimitation de l'espace réservé aux eaux · Garantie de la propriété · Atteinte grave aux droits fondamentaux
  21. 1C_710/202517.08.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la confiance légitime · Remise en état
  23. 1C_690/202507.08.2026interdiction de l'arbitraire · constatation de la nature forestière · procédure de constatation de la nature forestière
  24. 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
  26. 1C_436/202503.08.2026Décision préjudicielle en droit des constructions · Préjudice irréparable · Terrain determinant
  27. 1C_313/202503.08.2026permis de construire · récusation d'un juge pour prévention · Appréciation arbitraire des preuves
  28. 1C_260/202531.07.2026Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · droit d'être entendu
  29. 1C_301/202530.07.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
  30. 1C_743/202528.07.2026Garantie de la situation acquise · Appréciation arbitraire des preuves · Fardeau de la preuve (objectif)
  31. 1C_380/202524.07.2026Qualité pour recourir · décision finale · Décision incidente
  32. 1C_513/202523.07.2026Qualité pour recourir · Arbitraire · Plan localisé de quartier
  33. 1C_144/202522.07.2026Taxe sur la plus-value · Arbitraire · canton du Jura
  34. 1C_255/202622.07.2026droit d'être entendu · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_322/202521.07.2026Zone réservée · Pesée des intérêts · Principe de la proportionnalité
  36. 1C_189/202517.07.2026Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · changement de jurisprudence · Obligation de coordination (aménagement du territoire)
  37. 1C_226/202517.07.2026Conformité à la zone · Zone agricole · permis de construire
  38. 1C_603/202507.07.2026Recours en matière de droit public · Implantation d'antennes de téléphonie mobile · Droit intertemporel en droit public de la construction
  39. 1C_239/202506.07.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Entretien et rénovation de constructions dans les paysages marécageux
  40. 1C_205/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Atteinte particulière
  41. 1C_275/202529.06.2026Expropriation matérielle · Protection des monuments · Considération globale de la parcelle
  42. 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_221/202422.06.2026Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
  46. 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  47. 1C_392/202509.06.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  48. 1C_353/202508.06.2026Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts
  49. 1C_450/202508.06.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel