LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/70

Comme norme
  1. 1C_17/202529.01.2026interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Pesée des intérêts
  2. 1C_482/202429.01.2026Antenne de téléphonie mobile · Protection de la nature et du paysage · Clause esthétique
  3. 1C_187/202527.01.2026Nullité d'une autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire · Propriétaires d'étages (PPE)
  4. 1C_267/202513.01.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 1C_302/202513.01.2026droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_481/202413.01.2026Approbation des plans d'installations ferroviaires · Protection des biens culturels · Pesée des intérêts
  7. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  8. ATF 152 II 27605.01.2026Art. 18a al. 3 LAT ; autorisation pour des installations solaires sur des toits à l'intérieur de la zone à bâtir; existence d'une tâche de la Confédération. A propos de l'obligation d'entendre le service cantonal spécialisé sur la nécessité d'une expertise selon l' art. 7 LPN (co
  9. 1C_153/202505.01.2026Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  10. 1C_588/202405.01.2026permis de construire · Droit de la construction et de l'aménagement · Appartenance à la zone
  11. 1C_649/202431.12.2025Initiative populaire · Validité des initiatives · primauté du droit fédéral
  12. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  14. 1C_502/202415.12.2025droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Implantation hors zone à bâtir
  15. 1C_227/202512.12.2025permis de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  16. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  17. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Établissement des faits
  18. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  19. 1C_359/202501.12.2025droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. 1C_447/202401.12.2025Question juridique de principe · Autorisation de construire et procédure d'autorisation · Étude de l'impact sur l'environnement
  21. ATF 152 II 46101.12.2025Art. 83 let . z LTF; art. 22 LAT ; art. 10a al. 1 LPE ; parc éolien de la Montagne-de-Buttes; question juridique de principe; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L' art. 83 let . z LTF s'applique également en cas de refus d'une aut
  22. ATF 152 II 31127.11.2025Art. 10 al. 2 et art. 13 LFo ; constatation de la nature forestière; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt. Question laissée indécise de savoir si la limite statique de la forêt établie en 1996 - comme le prescrit l' art. 13 al. 1 LFo - a été retranscrite dans
  23. 1C_660/202427.11.2025Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Notion statique de la forêt
  24. 1C_65/202524.11.2025Recours en matière de droit public · Protection des biotopes · Pesée des intérêts
  25. 1C_575/202414.11.2025interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation · Projet routier
  26. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  27. 1C_310/202512.11.2025principe de coordination · Expropriation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  28. 1C_372/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Classement en zone à danger · Dangers naturels
  29. 1C_470/202407.11.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du canton · Charge de démolition
  30. 1C_502/202507.11.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la confiance légitime
  31. 1C_497/202506.11.2025
  32. 1C_496/202303.11.2025interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Équipement
  33. 1C_670/202303.11.2025droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  34. 1C_338/202430.10.2025Projet routier · Plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  35. 1C_339/202430.10.2025droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
  36. 1C_433/202430.10.2025Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Implantation hors zone à bâtir
  37. 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  38. 1C_302/202328.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  39. 1C_281/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit à la consultation du dossier
  40. 1C_528/202524.10.2025permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la confiance légitime
  41. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  42. 1C_27/202523.10.2025Autonomie communale · Arbitraire · bâtiment ECA no 59
  43. 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
  44. 1C_659/202423.10.2025droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Devoir d'information
  45. 1C_374/202416.10.2025conditions de recevabilité · Droit à une décision motivée · Principe de l'allégation
  46. 1C_255/202513.10.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  47. 1C_271/202408.10.2025Permis de construire en tant que décision incidente · Légitimation pour recourir des organisations de protection de la nature · Préjudice irréparable
  48. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 1C_35/202506.10.2025droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  50. 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · droit d'être entendu