LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/70
Comme norme- 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · Arbitraire
- 1C_236/201921.07.2020droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_518/201908.07.2020zone réservée · droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_194/201901.07.2020droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
- 1C_598/201919.06.2020Loi sur les résidences secondaires · permis de construire · Abus de droit
- 1C_645/201919.06.2020interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
- 1C_93/202019.06.2020interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
- 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
- 1C_473/201917.06.2020permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_233/201916.06.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 1C_327/201911.06.2020droit d'être entendu · Arbitraire · Libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours
- 1C_87/201911.06.2020permis de construire · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) · Contrôle incident
- 1C_133/201909.06.2020interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle pour des constructions existantes contraires au droit · permis de construire
- ATF 146 II 36703.06.2020Art. 18a al. 4 et art. 33 al. 3 let. b LAT . Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal; intérêt à la production d'énergie solaire. La cour cantonale a uniquement vérifié si la lecture que la commune faisait de son règlement communal n'éta
- 1C_53/201903.06.2020Augenschein · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_544/201903.06.2020Autonomie communale · Installations solaires · permis de construire
- 1C_581/201928.05.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_617/201927.05.2020droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Pouvoir de cognition
- 1C_96/201927.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
- 1C_265/201926.05.2020Modification du plan de zones · Déclassement · Opportunité du zonage
- 1C_510/201925.05.2020Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Changement d'affectation
- 1C_578/201925.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
- 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
- ATF 147 II 2520.05.2020Art. 24c LAT ; art. 41 et 43a OAT ; champ d'application de l' art. 24c LAT . Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l' art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation agricole est conservé
- 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
- 1C_481/201820.05.2020interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation accrues · Droit de voisinage
- 1C_538/201920.05.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_532/201918.05.2020Zone réservée · Zones à bâtir surdimensionnées · Proportionnalité
- 1C_2/202013.05.2020Application analogique de la prescription acquisitive en droit public · Péremption du droit d'exiger la remise en état ou la démolition · Fardeau de la preuve en procédure administrative
- 1C_290/201913.05.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_661/201913.05.2020Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Plan d'affectation
- 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
- 1C_309/201908.05.2020Abus de droit · Résidences secondaires · droit d'être entendu
- 1C_478/201908.05.2020Reconstruction de logements existants au sens de l'ancien droit · Agrandissement de logements existants au sens de l'ancien droit · Loi sur les résidences secondaires
- 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Nova
- 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_522/201901.05.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_313/201928.04.2020Utilité pratique du recours · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_348/201927.04.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_557/201921.04.2020droit d'être entendu
- 1C_221/201917.04.2020Constatation des faits manifestement inexacte · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 1C_99/201917.04.2020Péremption du droit au rétablissement · Protection de la confiance légitime · bonne foi
- ATF 146 II 28916.04.2020Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT ; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale, dans le seul but de cont
- ATF 146 II 37616.04.2020Art. 78 al. 4 Cst. ; art. 18a al. 1 LPN ; art. 2, art. 5, art. 6, art. 7 OBat ; art. 24 let. a, art. 37a LAT ; art. 43, art. 43a OAT ; impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchet
- 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · Arbitraire · Pesée des intérêts
- 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans