LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/70

Comme norme
  1. 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · Arbitraire
  2. 1C_236/201921.07.2020droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  3. 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
  4. 1C_518/201908.07.2020zone réservée · droit d'être entendu · Arbitraire
  5. 4A_194/201901.07.2020droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
  6. 1C_598/201919.06.2020Loi sur les résidences secondaires · permis de construire · Abus de droit
  7. 1C_645/201919.06.2020interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
  8. 1C_93/202019.06.2020interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  9. 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  10. 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
  11. 1C_473/201917.06.2020permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_233/201916.06.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  13. 1C_327/201911.06.2020droit d'être entendu · Arbitraire · Libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  14. 1C_87/201911.06.2020permis de construire · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) · Contrôle incident
  15. 1C_133/201909.06.2020interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle pour des constructions existantes contraires au droit · permis de construire
  16. ATF 146 II 36703.06.2020Art. 18a al. 4 et art. 33 al. 3 let. b LAT . Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal; intérêt à la production d'énergie solaire. La cour cantonale a uniquement vérifié si la lecture que la commune faisait de son règlement communal n'éta
  17. 1C_53/201903.06.2020Augenschein · droit d'être entendu · Arbitraire
  18. 1C_544/201903.06.2020Autonomie communale · Installations solaires · permis de construire
  19. 1C_581/201928.05.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  20. 1C_617/201927.05.2020droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Pouvoir de cognition
  21. 1C_96/201927.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
  22. 1C_265/201926.05.2020Modification du plan de zones · Déclassement · Opportunité du zonage
  23. 1C_510/201925.05.2020Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Changement d'affectation
  24. 1C_578/201925.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  25. 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
  26. ATF 147 II 2520.05.2020Art. 24c LAT ; art. 41 et 43a OAT ; champ d'application de l' art. 24c LAT . Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l' art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation agricole est conservé
  27. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  28. 1C_481/201820.05.2020interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation accrues · Droit de voisinage
  29. 1C_538/201920.05.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 1C_532/201918.05.2020Zone réservée · Zones à bâtir surdimensionnées · Proportionnalité
  31. 1C_2/202013.05.2020Application analogique de la prescription acquisitive en droit public · Péremption du droit d'exiger la remise en état ou la démolition · Fardeau de la preuve en procédure administrative
  32. 1C_290/201913.05.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  33. 1C_661/201913.05.2020Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Plan d'affectation
  34. 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  35. 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
  36. 1C_309/201908.05.2020Abus de droit · Résidences secondaires · droit d'être entendu
  37. 1C_478/201908.05.2020Reconstruction de logements existants au sens de l'ancien droit · Agrandissement de logements existants au sens de l'ancien droit · Loi sur les résidences secondaires
  38. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Nova
  39. 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 1C_522/201901.05.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  41. 1C_313/201928.04.2020Utilité pratique du recours · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  42. 1C_348/201927.04.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_557/201921.04.2020droit d'être entendu
  45. 1C_221/201917.04.2020Constatation des faits manifestement inexacte · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  46. 1C_99/201917.04.2020Péremption du droit au rétablissement · Protection de la confiance légitime · bonne foi
  47. ATF 146 II 28916.04.2020Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT ; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale, dans le seul but de cont
  48. ATF 146 II 37616.04.2020Art. 78 al. 4 Cst. ; art. 18a al. 1 LPN ; art. 2, art. 5, art. 6, art. 7 OBat ; art. 24 let. a, art. 37a LAT ; art. 43, art. 43a OAT ; impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchet
  49. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · Arbitraire · Pesée des intérêts
  50. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans