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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/70
Comme norme- ATF 131 II 8103.12.2004Art. 11 al. 3 LPE ; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stationnement avec une limitati
- 1A.189/200403.12.2004Recours de droit administratif · Droit de l'aménagement du territoire · Protection de l'air
- 1P.469/200430.11.2004Protection de la confiance légitime · Arbitraire · Aménagement du territoire et droit public de la construction
- 1A.108/200417.11.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Dommage irréparable
- 1A.156/200405.11.2004Dérogation hors zone à bâtir · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral
- 1A.136/200304.11.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
- 1A.19/200425.10.2004Expropriation matérielle · Indemnisation pour restrictions de la propriété · Examen global des restrictions de la propriété
- 1A.10/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1A.169/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Retard injustifié
- 1A.170/200418.10.2004Déni de justice formel · Recours de droit administratif · Planification de l'affectation
- 1P.28/200412.10.2004Plan d'affectation · Plan de site · Garantie de la propriété
- 1P.44/200412.10.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine
- 1P.111/200424.09.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
- 1P.121/200424.09.2004Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 1P.123/200424.09.2004Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · permis de construire
- 1A.29/200421.09.2004Développement interne · Zone agricole · Exploitation agricole (notion)
- 1P.371/200421.09.2004droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
- 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
- 1P.607/200316.09.2004Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Zones à bâtir
- 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
- 1P.171/200402.09.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1P.173/200402.09.2004aménagement du territoire · interdiction de l'arbitraire · Protection des biens naturels
- 1P.179/200402.09.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1A.21/200424.08.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Sacrifice particulier
- 1A.42/200416.08.2004Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
- 1A.69/200411.08.2004Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Qualité pour recourir
- 1A.113/200316.07.2004Route forestière · Zone forestière · Protection de la nature et du paysage
- 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT
- 1P.145/200416.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Légitimation pour le recours de droit public
- 1A.37/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité accessoire non agricole
- 1A.119/200406.07.2004droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir
- 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
- 1A.22/200401.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · interdiction de l'arbitraire
- 1A.238/200317.06.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
- 1A.146/200314.06.2004Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Principe de la confiance · Proportionnalité
- 1A.123/200307.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Tribunal indépendant et impartial
- 1A.251/200302.06.2004Reconstruction hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Protection de la nature et des paysages
- 1A.226/200327.05.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Zone agricole
- 1P.21/200427.05.2004Récusation et impartialité · Préoccupation préalable · Recours de droit public
- 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la confiance légitime · Interdiction de la reformatio in peius
- 1A.217/200318.05.2004Recours de droit administratif · Pesée des intérêts · Dérogation hors zone à bâtir
- ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
- 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
- 1A.40/200405.05.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
- 1A.174/200304.05.2004droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
- 1P.539/200322.04.2004Garantie de la propriété · zone réservée · Pesée des intérêts
- 1A.133/200315.04.2004Étude de l'impact sur l'environnement · interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public