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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/70

Comme norme
  1. ATF 131 II 8103.12.2004Art. 11 al. 3 LPE ; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stationnement avec une limitati
  2. 1A.189/200403.12.2004Recours de droit administratif · Droit de l'aménagement du territoire · Protection de l'air
  3. 1P.469/200430.11.2004Protection de la confiance légitime · Arbitraire · Aménagement du territoire et droit public de la construction
  4. 1A.108/200417.11.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Dommage irréparable
  5. 1A.156/200405.11.2004Dérogation hors zone à bâtir · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral
  6. 1A.136/200304.11.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  7. 1A.19/200425.10.2004Expropriation matérielle · Indemnisation pour restrictions de la propriété · Examen global des restrictions de la propriété
  8. 1A.10/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone
  9. 1A.169/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Retard injustifié
  10. 1A.170/200418.10.2004Déni de justice formel · Recours de droit administratif · Planification de l'affectation
  11. 1P.28/200412.10.2004Plan d'affectation · Plan de site · Garantie de la propriété
  12. 1P.44/200412.10.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine
  13. 1P.111/200424.09.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
  14. 1P.121/200424.09.2004Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  15. 1P.123/200424.09.2004Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  16. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · permis de construire
  17. 1A.29/200421.09.2004Développement interne · Zone agricole · Exploitation agricole (notion)
  18. 1P.371/200421.09.2004droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
  19. 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
  20. 1P.607/200316.09.2004Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  21. 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Zones à bâtir
  22. 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
  23. 1P.171/200402.09.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.173/200402.09.2004aménagement du territoire · interdiction de l'arbitraire · Protection des biens naturels
  25. 1P.179/200402.09.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  26. 1A.21/200424.08.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Sacrifice particulier
  27. 1A.42/200416.08.2004Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
  28. 1A.69/200411.08.2004Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Qualité pour recourir
  29. 1A.113/200316.07.2004Route forestière · Zone forestière · Protection de la nature et du paysage
  30. 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT
  31. 1P.145/200416.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Légitimation pour le recours de droit public
  32. 1A.37/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité accessoire non agricole
  33. 1A.119/200406.07.2004droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir
  34. 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
  35. 1A.22/200401.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · interdiction de l'arbitraire
  36. 1A.238/200317.06.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
  37. 1A.146/200314.06.2004Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Principe de la confiance · Proportionnalité
  38. 1A.123/200307.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Tribunal indépendant et impartial
  39. 1A.251/200302.06.2004Reconstruction hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Protection de la nature et des paysages
  40. 1A.226/200327.05.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Zone agricole
  41. 1P.21/200427.05.2004Récusation et impartialité · Préoccupation préalable · Recours de droit public
  42. 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la confiance légitime · Interdiction de la reformatio in peius
  43. 1A.217/200318.05.2004Recours de droit administratif · Pesée des intérêts · Dérogation hors zone à bâtir
  44. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  45. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
  46. 1A.40/200405.05.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  47. 1A.174/200304.05.2004droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  49. 1P.539/200322.04.2004Garantie de la propriété · zone réservée · Pesée des intérêts
  50. 1A.133/200315.04.2004Étude de l'impact sur l'environnement · interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public