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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/70
Comme norme- ATF 107 Ib 21918.11.1981Aménagement du territoire; expropriation matérielle. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 34 al. 1 et 2 LAT ) (consid. 1). 2. Portée de l' art. 5 al. 2 LAT . Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 3. Le refus d'inclure un terrain dans une zone à bâti
- ATF 107 Ib 38018.11.1981Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT . 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l' art. 34 LAT , est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une me
- ATF 107 Ib 17009.07.1981Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
- ATF 107 Ib 11607.07.1981Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une exploitation agricole comprenant
- ATF 107 Ib 11201.07.1981Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne co
- ATF 107 Ia 27313.05.1981Art. 4 Cst. ; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs
- ATF 107 Ia 7725.02.1981Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle
- ATF 107 Ia 3511.02.1981Art. 22ter Cst. ; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigenc
- ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.
- ATF 106 Ia 32915.10.1980Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l' art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du voisin (art. 88 OG): le voi
- ATF 106 Ib 32530.09.1980Aménagement du territoire; droit transitoire. Lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, le Tribunal fédéral examine en principe celle-ci à la lumière de l'anc
- ATF 106 Ia 7009.07.1980Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Pouvoir de cognition de la direction des travaux et du Conseil d'Etat du canton de Berne lors de l'examen de l'opportunité des plans de zones et des règlements de constructions communaux.
- ATF 105 Ia 22324.10.1979Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le cadre du plan d'ensemble c
- ATF 103 Ia 18225.05.1977Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d'une route lors de l'aménag