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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/70
Comme norme- 1C_251/202213.10.2023Rayonnement non ionisant · Objet du litige · système d'assurance qualité
- 1C_297/202211.10.2023Contrôle incident de la planification · Zones à bâtir surdimensionnées · permis de construire
- 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
- 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_32/202328.09.2023Droit de vote et droits politiques · Validité des initiatives · Stabilité des plans
- 1C_498/202221.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Domaine public / patrimoine financier
- 1C_493/202219.09.2023Obligation de plan sectoriel · Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique · Pesée des intérêts
- 1C_398/202215.09.2023permis de construire · Modification du terrain · Conformité à la zone
- 1C_593/202213.09.2023Objet de la contestation · exigences de motivation du recours · Zone agricole
- 1C_492/202212.09.2023permis de construire · Bauen ausserhalb der Bauzone · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_596/202212.09.2023Recevabilité du moyen · Nova · droit d'être entendu
- 1C_546/202108.09.2023Appréciation anticipée des preuves · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
- 1C_120/202307.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de coordination
- 1C_230/202207.09.2023Recevabilité du recours contre une décision incidente (entrée en matière) · zone réservée · Pesée des intérêts
- 1C_488/202205.09.2023droit d'être entendu · Augenschein · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_444/202204.09.2023Changement de partie · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
- 1C_434/202225.08.2023Changement d'affectation d'une maison de vacances en résidence principale · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir · Changement d'affectation d'une construction hors de la zone à bâtir
- 1C_94/202224.08.2023Recours en matière de droit public · Exception hors zone à bâtir · Pesée des intérêts
- 1C_353/202222.08.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 1C_446/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Légitimation des voisins · permis de construire
- 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · droit d'être entendu
- 1C_304/202210.08.2023Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · Territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS) · Arbitraire
- 1C_214/202209.08.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
- 1C_15/202207.08.2023Conformité à la zone · Nécessité économique · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_489/202203.08.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 1C_208/202202.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
- 1C_58/202127.07.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conclusions
- 1C_538/202125.07.2023
- 1C_41/202324.07.2023Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative communale · Installations de téléphonie mobile
- 1C_570/202219.07.2023Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation de bâtiments temporaires · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 2C_147/202314.07.2023Prix surfait dans le droit foncier rural · Zone intermédiaire · Plan de zones
- ATF 149 II 36813.07.2023Art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT , art. 93 al. 1 let. b LTF ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l' art. 93 al. 1 let. b LTF , d'un recours contre u
- 1C_332/202213.07.2023Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Zones pour bâtiments et installations publics
- 1C_1/202310.07.2023
- 1C_396/202207.07.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Équipement
- 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
- 1C_589/202204.07.2023Conformité à la zone agricole · Notion de nécessité d'exploitation · droit d'être entendu
- 1C_423/201830.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
- 1C_504/202229.06.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle facilitée
- 1C_278/202227.06.2023droit d'être entendu · Déclassement · Égalité de traitement
- 1C_370/202219.06.2023Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Approbation des plans d'affectation
- 1C_607/202119.06.2023droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
- 1C_473/202214.06.2023
- 1C_35/202313.06.2023interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
- 1C_303/202212.06.2023Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_518/202112.06.2023Identité de la construction · Zone de protection du paysage · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
- 1C_142/202207.06.2023zone réservée · Arbitraire · Mesure conservatoire