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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/12

Comme norme
  1. 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
  2. 6B_67/201402.09.2014Mise à la charge des frais malgré l'acquittement · Concurrence déloyale · Indemnisation du prévenu
  3. 6B_115/201405.08.2014Concurrence déloyale · Complicité · Omission improprement dite
  4. ATF 140 III 40415.07.2014Art. 8 LCD , art. 1-4 Titre final CC; utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doivent-ils être examinés selon le nouveau droit? Question résolue par la négative en ce qui concerne une cla
  5. 4A_475/201315.07.2014Question de droit d'importance fondamentale · Droit transitoire · Règle de la clause insolite dans les CG
  6. ATF 140 III 29727.06.2014Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives. Le signe "KEYTRADER" destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit des marques (consid. 3.3
  7. 4A_38/201427.06.2014Intérêt digne de protection · Risque de récidive · action en cessation
  8. 4A_41/201420.05.2014Loi sur la Croix-Rouge (protection de l'emblème de la croix rouge) · Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale
  9. 6B_1215/201312.05.2014Appréciation anticipée des preuves · Tromperie des consommateurs · Risque de confusion
  10. 6B_869/201327.02.2014Diffamation · Moyens de preuve libératoires de la diffamation · Exclusion de la preuve de la vérité
  11. 6B_870/201327.02.2014Formalisme excessif · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
  12. 6B_914/201327.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motivation de la qualité pour recourir · Gestion déloyale
  13. 6B_298/201316.01.2014Exploitation abusive de résultats de travail d'autrui · Concurrence déloyale · risque de confusion
  14. 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
  15. 6B_411/201320.11.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  16. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  17. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  18. 4A_300/201302.10.2013Demande de renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction des faits nouveaux
  19. 4D_49/201319.09.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Droit d'être entendu
  20. 6B_439/201319.07.2013présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  21. 4A_100/201310.07.2013Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Registre du commerce du canton de Vaud
  22. 6B_188/201304.07.2013Qualité pour recourir en matière pénale · Conditions de recevabilité · For
  23. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  24. 6B_195/201322.04.2013Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Concurrence déloyale
  25. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  26. 6B_672/201219.03.2013Contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_474/201208.02.2013LCD: remise du gain · Gestion d'affaires · Risque de confusion
  28. 6B_551/201221.01.2013Obligation d'indication des prix · Service à valeur ajoutée · Répartition des dépens
  29. 4A_397/201211.01.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 1B_514/201205.11.2012Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. ATF 139 IV 1711.10.2012Art. 5 let . c et art. 23 LCD ; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne repren
  32. 6B_156/201211.10.2012Concurrence déloyale · Reprise du résultat du travail d'autrui · Procédé technique de reproduction
  33. ATF 138 I 28914.08.2012Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst. ; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT ; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt ; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine ".ch". Tâches et compétences de l'Office fédéral de la communication, respecti
  34. 4A_128/201207.08.2012Recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
  35. 6B_309/201216.07.2012Principe de la légalité · séparation des pouvoirs · Liberté économique
  36. 4A_11/201229.06.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  37. 4A_36/201226.06.2012Droit des marques · Protection de la forme (marque tridimensionnelle) · Mesures provisionnelles
  38. 1B_170/201219.06.2012Classement de la procédure pénale · récusation · Principe de la légalité
  39. 4A_155/201214.05.2012Résiliation intempestive · Protection de la personnalité · Acte illicite
  40. 5A_70/201210.05.2012Droit d'être entendu · Action en revendication · Action en cessation
  41. 4A_70/201230.04.2012Mesure provisionnelle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  43. 4A_509/201116.01.2012Légitimation active · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  44. 4A_511/201116.01.2012Recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  45. 4A_460/201120.12.2011Préjudice irréparable · Décision incidente · mesures provisionnelles
  46. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  47. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  49. 4A_119/201128.06.2011Épuisement des voies de recours · Recevabilité du moyen · Valeur litigieuse
  50. 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale