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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/12

Comme norme
  1. ATF 124 III 7208.01.1998Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD ; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle ( art. 14 LCD en relation avec l' art. 28e al. 2 CC ), si le dé
  2. ATF 123 IV 21107.11.1997Art. 2 LCD , art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD ; affirmations relevant de la concurrence dans des tracts. Liberté d'opinion. En cas d'affirmations de tiers dans des tracts relevant le danger que représente un produit pour la santé, il convient, si l'on veut interpréter la LCD d'un
  3. ATF 123 III 39513.08.1997Art. 9 al. 1 LCD . Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid. 1). Si le comportement d
  4. ATF 123 III 35408.07.1997Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let . c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière sim
  5. ATF 122 III 46923.10.1996Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L' art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l' art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et
  6. ATF 122 III 37309.07.1996Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié ( art. 1132 CO ); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l' art. 1132 CO ; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard d
  7. ATF 122 IV 3309.02.1996Art. 3 let. a en relation avec l' art. 23 LCD ; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité (consid. 2c). Dénigrement
  8. ATF 121 III 16827.04.1995Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 9 et 10 LCD ). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective d
  9. ATF 120 Ia 29925.11.1994Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst. ; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des nor
  10. ATF 120 IV 28718.10.1994Art. 3 let . l et art. 23 LCD ; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l' art. 3 let . l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l' art. 3 let . l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentations alléchantes du peti
  11. ATF 120 IV 15417.05.1994Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale ( art. 270 al. 1 PPF ; art. 23 en relation avec les art. 9 et 10 al. 2 LCD ; a
  12. ATF 120 II 14407.04.1994Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l' art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d
  13. ATF 120 IV 10715.03.1994Art. 270 al. 1 PPF ; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le plaignant a, sans raison
  14. ATF 120 II 7625.02.1994Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique ( art. 1, 2, 3 let. a LCD ). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la mesure où, par sa teneur,
  15. ATF 120 IV 3223.02.1994Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD ; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues dans un article de presse, p
  16. ATF 120 IV 3823.02.1994Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD . Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothèse où ces conditions ne
  17. ATF 119 II 44305.08.1993Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel (consid. 1a) et de leur lisibilité (consid. 1b). 2. La clause des conditions générales du bailleur d'un véhicule autom
  18. ATF 119 II 5108.02.1993Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur ( art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA ; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l' art. 12 al. 2 LDA , l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au public
  19. ATF 118 II 45918.08.1992Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale ( art. 4 al. 2 et art. 36 LDA ; art. 5 let . c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l' art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règles de protection déco
  20. ATF 118 IV 18401.05.1992Art. 18 let . c LCD: indication de prix fallacieuse. Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague. Elle fait naître le danger d'induire le public en erreur.
  21. ATF 117 IV 48023.09.1991Art. 21 LCD et art. 2 OL ; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation. Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. Elle exige donc une autorisa
  22. ATF 117 II 33213.08.1991Art. 8 LCD . Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l' art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup de l' art. 8 LCD (consid.
  23. ATF 117 IV 32405.08.1991Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact ( art. 3 let . c LCD, art. 13 let . c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses ( art. 3 let. b LCD , art. 13 let. b aLCD ). Distinction entre ces deux cas de figure. Un titre universitaire est inexact, lorsque
  24. ATF 117 IV 36414.06.1991Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP . L'infraction prévue à l' art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l' art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
  25. ATF 117 IV 20305.04.1991Art. 21 LCD , art. 1 et art. 2 OL . Vente spéciale sujette à autorisation. 1. Une opération analogue au sens de l' art. 2 OL est sujette à autorisation lorsqu'elle porte sur l'ensemble des marchandises de l'auteur et que, de ce fait, elle porte également sur des produits visés d
  26. ATF 117 IV 5425.03.1991Art. 2 al. 1 OL . La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordin
  27. ATF 117 IV 19318.03.1991Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD . Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journaliste peut se rendre coupab
  28. ATF 117 II 19911.03.1991Motivation du recours en réforme ( art. 55 al. 1 let . c OJ). Si la juridiction cantonale rejette une action reposant sur plusieurs fondements juridiques, le Tribunal fédéral n'examine que ceux qui sont tenus pour contraires au droit fédéral. Concurrence déloyale; danger de confu
  29. ATF 117 IV 4811.03.1991Art. 21 LCD , art. 2 et art. 3 OL ; annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs. Pour déterminer si un vendeur offre des avantages particuliers et momentanés qu'il n'accorderait pas ordi
  30. ATF 116 II 61429.10.1990Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitations au droit au nom relevant
  31. ATF 116 II 47115.10.1990Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le procédé ne heurte les règles su
  32. ATF 116 IV 37109.08.1990Art. 13 al. 1, art. 16 al. 2 let. a, art. 21 O sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), art. 24 LCD ; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL , art. 25 LCD . Annonce dans un journal de la mise aux enchères publiques volontaires de tapis d'Orient, dans laquelle sont indiqués les pr
  33. ATF 116 II 36512.07.1990Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit ( art. 2, 3 let . d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l' art. 3 let . d LCD; l'impression générale est déte
  34. ATF 116 II 46305.07.1990Droit des marques ( art. 9, art. 24 LMF ); protection de la personnalité et du nom ( art. 29 CC ); concurrence déloyale ( art. 3 let . d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de licence (consid. 2b/aa).
  35. ATF 114 II 37109.12.1988Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1. Art. 6quinquies let. B ch. 2 CUP , art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . Conformément à ces dispositions, toute protection doit être refusée à la marque qui contient des indications descriptives; exemples. Sens
  36. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  37. ATF 113 II 31901.09.1987Art. 1 al. 1 LCD . Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi. Circonstances particulières conférant un caractère illicite à une imitation qui ne serait en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques du droit de la propriété industrielle.
  38. ATF 113 II 30617.06.1987Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA . Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oeuvre (consid. 3a). 2. Art
  39. ATF 113 II 19005.05.1987Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l' art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 5 LD
  40. ATF 113 II 7727.01.1987Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Art. 2 et 3 LDMI . Le modèle d'une tête de lecture pour tourne-disque peut-il jouir de la protection légale? (consid. 3c). 2. Art. 24 ch. 1 LDMI . Imitation illicite du modèle niée dans le cas particulier (consid. 3d). 3
  41. ATF 113 IV 3626.01.1987Art. 20a ss LCD ; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, ainsi que les conditions au
  42. ATF 112 II 36913.11.1986Protection du nom ( art. 29 CC ). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non pas la
  43. ATF 112 II 36231.10.1986Protection des marques, concurrence déloyale. 1. Art. 6 al. 1 LMF . La marque "ESCOLINO" se distingue suffisamment du signe "SECCOLINO", utilisé comme marque, bien que l'une et l'autre désignent des marchandises de même nature (appareils à sécher le linge); est déterminante l'im
  44. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  45. ATF 111 II 50822.10.1985Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion. Absence de risque de confusion entre deux signes mixtes (mots et images combinés), dont les éléments figuratifs sont similaires et sans originalité particulière (soleils stylisés), mais qui se distinguent suffisamment par leurs él
  46. ATF 110 IV 10212.11.1984Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée "arlequin") 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'auteur. Cette condition n'es
  47. ATF 110 II 41102.10.1984Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ , art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 c
  48. ATF 109 II 48315.11.1983Art. 1 al. 1 et 2 let . d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de concurrence entre une socié
  49. ATF 109 IV 14524.10.1983Art. 24 LMF ; Art. 3 et 7 CP . Etendue de la protection de la marque. La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étranger.
  50. ATF 109 II 16508.06.1983Art. 28 et 74 LBI . Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister notamment lorsque des droits a