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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/12

Comme norme
  1. 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
  2. 4A_83/201801.10.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  3. 6B_106/201805.09.2018Non-entrée en matière · Concurrence déloyale · Partie plaignante
  4. 6B_398/201821.08.2018présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  5. 6B_468/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Intérêt actuel
  6. 4A_93/201822.05.2018Procédure simplifiée · Concurrence déloyale · Décision d'appréciation
  7. 4D_21/201803.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Convention d'élection de for
  8. 4A_500/201712.02.2018
  9. 6B_568/201711.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Diffamation
  10. 6B_417/201710.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  11. 4A_429/201703.01.2018Effet contraignant du renvoi · Conclusion tacite du contrat · Droit au nom
  12. 4A_337/201730.11.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Concurrence déloyale · Calcul des dommages-intérêts
  13. 6B_1019/201728.11.2017présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
  14. 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · Objet du litige
  15. 9C_413/201719.09.2017reconsidération · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  16. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  17. 6B_467/201614.06.2017Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Indemnité de partie dans la procédure pénale
  18. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  19. 4A_565/201602.05.2017Droit des designs · Droit de la concurrence déloyale · domaine de l'horlogerie
  20. 6B_792/201618.04.2017présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnité et réparation morale
  21. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  22. ATF 143 IV 17915.02.2017Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation
  23. 6B_1128/201615.02.2017Interdiction de la reformatio in peius · Corruption privée active · Complicité
  24. 6B_192/201602.02.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  25. 6B_108/201609.12.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  26. 6B_123/201609.12.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 6B_887/201606.10.2016Confiscation et créance compensatrice · Principe ne bis in idem · Procédure de confiscation autonome
  28. 1B_219/201601.09.2016Défense d'office · Défense obligatoire · Égalité des armes
  29. 6B_1122/201515.08.2016Complicité · Concurrence déloyale
  30. 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  31. ATF 142 IV 25002.05.2016Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF ; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non prolongeable est except
  32. 1C_143/201602.05.2016Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  33. 6B_252/201628.04.2016Concurrence déloyale · Pertinence concurrentielle · Infraction de mise en danger abstraite
  34. 6B_597/201518.04.2016Concurrence déloyale · Complicité · Lieu de commission à l'étranger
  35. 4A_443/201512.04.2016Publicité comparative · Publicité à effet d'accroche · Publicité superlative
  36. 4A_268/201524.09.2015Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Charge de motivation
  37. 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  38. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  39. 4A_647/201415.04.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  40. 6B_65/201525.03.2015Principe de l'accusation · Plainte pénale · Délai de dépôt de la plainte pénale
  41. 1B_7/201519.03.2015Qualité pour recourir · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  42. 4A_31/201512.03.2015Constatation des faits · Concurrence déloyale · Commune de Milvignes
  43. 6B_187/201405.02.2015présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Corruption passive
  44. 6B_35/201528.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  45. 6B_1223/201304.12.2014Gestion déloyale · Arbitraire · Interprétation du contrat
  46. 5A_521/201427.11.2014Atteinte à la personnalité · Illégalité · liberté d'expression
  47. 2C_903/201424.11.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Prostitution
  48. 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  49. 2C_380/201415.09.2014Marchés publics · Qualité pour recourir · Question de droit d'importance fondamentale
  50. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics