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LCD

558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/12

Comme norme
  1. ATF 82 II 15924.04.1956Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L' art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisi
  2. ATF 82 IV 4720.01.1956Art. 22 LCD , 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l' art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l' art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui inter
  3. ATF 81 II 46704.10.1955Concurrence déloyale. Risque de confusion de noms commerciaux (Ciné-Studio et ITA-Studio pour des salles de cinéma), art. 1er al. 2 litt. d LCD. Le terme "studio" n'est pas une désignation générique tombée dans le domaine public (consid. 1). Danger de confusion (consid. 2 et 3).
  4. ATF 81 II 6509.02.1955Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consid. 4). Publication du jugem
  5. ATF 80 II 17122.06.1954Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignation générique. Protection d
  6. ATF 80 II 16506.04.1954Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une activité économique suffit p
  7. ATF 80 IV 104.03.1954Art. 29 CP . Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
  8. ATF 80 IV 2222.01.19541. Art. 162 CP , violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation contractuelle de garder un sec