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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12
Comme norme- 4A_472/202117.06.2022Recours en matière civile · Décision partielle · Jonction de procédures
- 4A_475/202124.03.2022Droit de la concurrence déloyale · Réduction · Liberté d'expression et liberté des médias
- 2E_3/202114.03.2022Responsabilité de l'État · Illégalité · Activité officielle
- 4A_311/202103.02.2022Lien de causalité · Maxime des débats selon l'art. 55 CPC · Responsabilité pour concurrence déloyale
- 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
- 5A_83/202112.11.2021Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · irrecevabilité du recours
- 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
- 4A_54/202128.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
- 4A_314/202127.10.2021Concurrence déloyale · Indications fallacieuses · Indication des prix
- 1B_183/202121.09.2021Qualité de partie plaignante · Préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
- 6B_201/202106.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
- 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
- 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
- 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
- 4A_281/202013.01.2021Qualité pour agir des associations professionnelles et économiques · Concurrence déloyale · Action collective
- 4A_267/202028.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de réplique et interdiction de compléter le recours
- 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · Intérêt digne de protection
- 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_152/202026.10.2020Risque de confusion · Force distinctive · Priorité d'usage
- 6B_1423/201926.10.2020Plainte pénale · Diffamation · Principe de l'accusation
- 6B_196/202014.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
- 4A_115/202022.09.2020mesures provisionnelles · Protection du droit d'auteur sur les logiciels · Protection des résultats de travail selon le droit de la concurrence
- 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
- 4A_341/202030.07.2020Mesures provisionnelles · Droit de la raison de commerce · Concurrence déloyale
- 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de protection juridique
- 6B_402/202012.05.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_766/201910.12.2019Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_381/201902.12.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 4A_88/201912.11.2019Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
- 1B_438/201918.09.2019Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 4A_275/201929.08.2019Question de droit d'importance fondamentale · Droit du mandat · Congé en temps inopportun
- 4A_181/201927.08.2019Droit des marques · Abus de droit · Intention d'usage de la marque
- 6B_1103/201807.08.2019Concurrence déloyale · Causalité · Carte de visite
- 4A_125/201916.07.2019Recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
- 4A_186/201804.07.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Clause insolite
- ATF 145 IV 23327.06.2019Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD , art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP ; indication des prix dans la publicité. La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l' art. 17 LCD . Le taux d'intérêt vanté n
- 6B_1284/201827.06.2019Indication des prix dans la publicité · Contrat de leasing · Concurrence déloyale
- 4A_651/201814.06.2019Recevabilité du recours en matière civile · Maxime de disposition · Précision des conclusions
- 6B_1038/201829.05.2019Abus de confiance · Escroquerie par métier · Concurrence déloyale
- 4A_22/201923.05.2019Droit des marques · Risque de confusion · Péremption
- 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
- 6B_99/201918.04.2019Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Concurrence déloyale
- 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 1B_21/201928.03.2019Préjudice irréparable · Principe de célérité en matière pénale · Suspension de la procédure pénale
- 2C_422/201820.03.2019Confiscation du gain par la FINMA · Restauration du gain en cas de gestion d'affaires impropre · Déductibilité des coûts fixes lors de la confiscation du gain
- 4A_483/201808.02.2019Action en constatation en droit de la concurrence déloyale · Intérêt à l'constatation · Grief relatif à l'établissement des faits
- 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · présomption d'innocence · Concurrence déloyale