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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/12

Comme norme
  1. ATF 108 IV 12018.08.19821. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
  2. ATF 108 II 22820.07.1982Art. 9 al. 2 LCD . Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b). Comparaison des intérêts des deux parties, notamment lorsqu'une mesure provisionnelle tend à assurer non seulement le maintien de l'état de fait, mais d'ores et déj
  3. ATF 108 II 32713.07.1982Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entreprise? Question laissée indé
  4. ATF 108 II 22507.06.1982Art. 1 al. 2 lettre b LCD . Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes.
  5. ATF 108 II 6918.03.1982Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD . Exigences quant à la preuve des faits et à leur appréciation dans la p
  6. ATF 108 II 6523.02.1982Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L' art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du procès principal, et de sou
  7. ATF 107 II 35606.10.1981Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une raison sociale. Application
  8. ATF 107 II 27712.05.1981Ventes spéciales de denrées alimentaires ( art. 1er al. 1 et 2 LCD , art. 4 al. 1 LCart ). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l' art. 1er al. 1 LCD (consid. 1). 2. Est sans pertine
  9. ATF 107 II 8220.01.1981Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une actio
  10. ATF 106 IV 29802.05.1980Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention "personnel, pas transmissi
  11. ATF 106 IV 21808.02.19801. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous l'angle de l'art. 13 litt.
  12. ATF 105 II 29727.11.1979Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l' art. 1er al. 2 LDA , que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valablement déposé n'est en p
  13. ATF 105 II 14315.05.1979Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC . Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des faits pertinents, lorsqu'il
  14. ATF 104 II 32231.10.1978Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI . Action fondée sur le droit suisse
  15. ATF 104 II 5812.05.1978Art. 1 et art. 2 LCD . Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique.
  16. ATF 104 II 12425.04.1978Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ . Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (consid. 2). 3. Interprétation
  17. ATF 104 II 5525.01.1978Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD . Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.
  18. ATF 103 IV 21307.11.1977Art. 1er OL ; liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2. Lorsque l'importance réelle de l'avantage off
  19. ATF 103 II 29427.09.1977Art. 6 al. 1 LCart .; qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suivant le sens et le but de la loi, une ass
  20. ATF 103 II 21115.08.1977Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Contrefaçon d'une marchandise. 1. Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises à l' art. 46 OJ (consid. 1). 2. Risque de confusion entre des boîtes servant d'emballage à des fruits secs enrobés de chocolat (consid. 2). 3. Motifs po
  21. ATF 103 IV 28301.07.1977Art. 162 CP , art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
  22. ATF 103 II 6926.04.1977Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
  23. ATF 102 IV 26320.11.1976Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constit
  24. ATF 102 IV 14522.10.19761. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ont pu être commis après l
  25. ATF 102 II 38912.08.19761. Art. 43 et 49 OJ . Le recours en réforme dirigé contre des décisions incidentes ou préjudicielles sur la compétence territoriale n'est possible que pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale (consid. 2). 2. Art. 5 al. 1 LCD . Cette disposit
  26. ATF 102 II 29218.05.1976Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l' art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réputation d'un concurrent ou d
  27. ATF 102 II 28604.05.1976Art. 1 al. 1 LCD . 1. Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncé
  28. ATF 102 II 12230.03.1976Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résultant de l'enregistrement d'un
  29. ATF 102 Ia 49317.03.1976Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst. ; art. 1 LCD . 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3
  30. ATF 101 IV 34430.09.1975Art. 15 al. 2 lit. a OL. Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2). Art. 14 LCD , art. 21 OL . La responsabilité pénale incombant, en vertu de ces dispositions, à l'employeur ou au mandant
  31. ATF 101 Ib 14327.06.1975Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL); Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation. Constitutionnalité et légalité des art. 3 et 9 OL ; application aux ventes spéciales de l'industrie de l'habillement; délimitation par rapport aux "magasin
  32. ATF 100 II 22409.07.1974Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO . Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier (consid. 3). Art. 944 al.
  33. ATF 100 II 41130.04.1974Art. 3 al. 2 LMF . 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe faible en soi peut être di
  34. ATF 98 IV 22904.09.1972Art. 2 al. 1 LCD ; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
  35. ATF 98 II 5701.02.1972Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1 LCD . Rapport de concurren
  36. ATF 98 II 6701.02.1972Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion.
  37. ATF 97 II 15330.03.1971Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC . Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO . Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2). Art. 29 al. 2 CC .
  38. ATF 97 II 7816.02.1971Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1. Art. 9 al. 1 LMF . La radiation d'une marque en raison du défaut d'usage implique que la demande en a été faite (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 3 LMF . L'originalité d'une marque s'
  39. ATF 96 II 40001.12.1970Droit des marques. Risque de confusion (art. 6 et 24 lit. a LMF). Il existe déjà lorsque seul un caractère de la marque déposée est employé et qu'il est caractéristique et déterminant pour l'impression d'ensemble (consid. 2). Les marques "MEN'S CLUB" et "EDEN CLUB" ne se distingu
  40. ATF 96 II 24303.11.1970Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF . Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent les unes des autres que par
  41. ATF 96 I 41509.10.1970Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et peut être attaquée par la vo
  42. ATF 96 I 29716.09.1970Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conformément à l' art. 10 LCart . (
  43. ATF 96 II 23620.07.1970Droit des marques. Danger de confusion ( art. 6 LMF ). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLINE (consid. 3-5).
  44. ATF 95 II 47030.09.1969Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1).
  45. ATF 95 II 56815.09.1969Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  46. ATF 95 IV 9906.06.1969Concurrence déloyale. Art. 13 lit. d LCD. Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d'une marque ou d'un signe,
  47. ATF 95 II 46106.05.1969Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la cause est un acte de concurr
  48. ATF 95 II 19101.04.1969Recevabilité du recours en réforme (consid. I). Droit des marques. Danger de confusion, principes généraux (consid. II/1 et 2). Il n'y a pas danger de confusion entre la marque "Tobler Mint", qui est une marque combinée, à la fois verbale et figurative, et le produit "Polar Menth
  49. ATF 94 IV 3422.03.1968Art. 13 litt. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. 1. Interprétation des annonces dans lesquelles un marchand d'appareils de radio prétend vendre certains appareils déterminés aux prix les plus bas de Suisse; est décisif le sens que le lecteur non prévenu est fondé à don
  50. ATF 93 II 42419.12.1967Confusion entre les marques, art. 6 LMF . Marchandises de nature totalement différente, art. 6 al. 3 LMF (consid. 1). Principes applicables à la comparaison des éléments de la marque. Portée de la tolérance de marques semblables appartenant à des tiers (consid. 2). Importance déc