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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/12

Comme norme
  1. ATF 93 II 26017.11.1967Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1). Danger de confusion (art. 6 et 24 litt. a LMF). Il se détermine d'après l'impression d'ensemble que laissent les marques en litige (consid.
  2. ATF 93 II 27207.07.1967Art. 1 al. 1 LCD . Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait partie du domaine public (
  3. ATF 93 II 13513.06.19671. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association usent d'un titre en violatio
  4. ATF 93 II 4009.05.1967Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exigences requises pour que la
  5. ATF 93 II 5014.02.1967Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à statuer sur les droits de
  6. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  7. ATF 92 II 27015.11.1966Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public ( art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF ) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques des parties (COSIL d'une pa
  8. ATF 92 II 20204.10.1966Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4). Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5). Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6). Concurrence déloyale par contrefaçon du con
  9. ATF 92 IV 7025.02.1966Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  10. ATF 92 IV 3821.01.1966Art. 13 LCD . On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction.
  11. ATF 91 II 11730.03.1965Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
  12. ATF 90 II 31506.10.1964Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du commerce (consid. 2). Protection
  13. ATF 90 IV 16809.07.19641. Art. 28, 29 CP , art. 2 CC . La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par
  14. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays
  15. ATF 90 II 5117.03.1964Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles command
  16. ATF 90 IV 10917.03.1964Art. 1er et 2 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et les opérations analogues. 1. Les "avantages" offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre marchandise ou prestation. 2.
  17. ATF 90 IV 4328.01.19641. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est fondé de bonne foi à prend
  18. ATF 90 IV 3917.01.1964Art. 13 LCD , 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom.
  19. ATF 89 II 42217.09.1963Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l' art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD . Si l'acte illicite a été
  20. ATF 89 I 4911.02.1963Droit des marques. Une marque internationale ne peut être protégée en Suisse lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Nom d'une localité suisse utilisé dans la marque de marchandises produites à l'étranger avec l'accord d'une maison si
  21. ATF 88 II 37123.10.19621. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstance
  22. ATF 88 II 31918.09.1962Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre manière contraire à la bonne f
  23. ATF 88 II 17625.06.19621. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consi
  24. ATF 88 IV 7918.06.1962Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèles industriels du domaine pu
  25. ATF 88 II 2813.02.19621. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l' art. 5 LMF . Elle ne profite pas à celui qui invoque com
  26. ATF 88 II 5423.01.1962Art. 1er al.2 litt. b LCD. Il est fallacieux de parler, dans la publicité, de "Modell-Mass" lorsqu'il s'agit de vêtements masculins confectionnés industriellement.
  27. ATF 87 II 34507.11.1961Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD. La désignation "Plasticleder" pour des produits en plastique n'est pas de nature à éveiller dans l'esprit des acheteurs l'idée qu'il s'agit d'articles en cuir véritable.
  28. ATF 87 II 34902.11.1961Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  29. ATF 87 I 26804.10.1961Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à la location de chambres à d
  30. ATF 87 II 11309.05.19611. Art. 36 al. 2, 55 al. 1 litt. a OJ. Lorsque la valeur litigieuse n'est pas indiquée dans le recours en réforme, celui-ci n'en est pas moins recevable lorsque, sans autre difficulté, cette valeur peut être établie avec certitude. Valeur litigieuse d'une action en constatation o
  31. ATF 87 II 3521.02.1961Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2). Concurrence déloyale consistant dans l'emploi d'une marque qui prête à confusion (consid. 3).
  32. ATF 87 II 5403.02.1961Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que le but technique l'exige, le
  33. ATF 87 II 4011.01.19611. Art. 24 litt. a LMF, art. 1 LCD . La désignation "Blick" donnée à un quotidien se distingue suffisamment de la marque "Quick" que porte un hebdomadaire illustré (consid. 1, 2). 2. Art. 28, 29 CC . Les marques notoirement connues jouissent-elles d'une protection plus étendue qu
  34. ATF 86 II 10817.05.1960Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2). Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a). Y a-t-il une concurrence déloyale dans le fait - de profiter
  35. ATF 85 II 44315.12.19591. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Les liquidations et opérations analogues ne sont soumises à autorisation que si elles sont annoncées publiquement. Notion de l'annonce publique. 2. Art. 1er al. 1
  36. ATF 85 II 32320.10.19591. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité?
  37. ATF 84 II 57909.12.1958Art. 1er al. 1 et 2 litt. d et art. 6 LCD , concurrence déloyale. 1. Risque de confusion entre des sous-vêtements pour hommes (caleçons munis de bandes croisées) (consid. 1.). 2. Quand doit-on considérer comme contraire aux règles de la bonne foi l'imitation d'une mesure qui pour
  38. ATF 84 II 45028.10.1958Risque de confusion; action en abstention. Art. 1 er al. 2 litt. d et art. 2 al. 1 litt. b LCD. Interdiction de provoquer des confusions relatives à l'origine de marchandises (consid. 1). Risque d'une telle confusion provoqué par des emballages de cigarettes (consid. 2 et 3). Im
  39. ATF 84 IV 8427.06.1958Art. 268 PPF . Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  40. ATF 84 II 22103.03.1958Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations "trois plants" et "deux plants" appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe descriptif est-il protégé
  41. ATF 84 IV 3924.01.1958Art. 22 LCD . Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l' art. 13 LCD .
  42. ATF 83 IV 19812.11.1957Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
  43. ATF 83 II 45801.10.1957Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une campagne publicitaire est ann
  44. ATF 83 II 31213.09.19571. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne établie à l'étranger peut f
  45. ATF 83 IV 10510.05.1957Art. 2 al. 1, art. 13 LCD . Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
  46. ATF 83 II 21630.04.19571. Dans les marques de montres, l'image de l'ancre n'est pas du domaine public selon l' art. 3 al. 2 LMF (consid. 1). 2. Un tiers ne peut se prévaloir de la nullité de la marque qui imite la marque d'autrui que si cette dernière bénéficie encore de la protection au moment de l'in
  47. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  48. ATF 82 IV 20422.11.19561. L'application de l' art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme "Brevets demandés" constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au sens de l' art. 82 LBI , m
  49. ATF 82 II 54431.10.1956Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO . a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l' art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un ac
  50. ATF 82 II 34626.06.1956Concurrence déloyale. Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2). Il est illicite de désigner une eau minérale par le terme "Schwarzenburger", cel