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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/12

Comme norme
  1. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu
  2. 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
  3. 4C.167/200616.05.2007fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
  4. 4C.169/200616.05.2007Réduction · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  5. 4C.171/200616.05.2007Liberté des médias · Responsabilité solidaire · Concurrence déloyale
  6. 4P.321/200615.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Valeur litigieuse
  7. 4C.52/200714.05.2007Manque à gagner · Dommages-intérêts · Préjudice de confusion sur le marché
  8. ATF 133 III 43127.04.2007Concurrence déloyale. Rapport entre la clause générale de l' art. 2 LCD et les cas particuliers des art. 3 à 8 LCD; procédé méthodique (consid. 4.1-4.3). Application au cas d'espèce (consid. 4.4-4.6).
  9. 4C.67/200727.04.2007Appel joint · Conclusions nouvelles en appel · Concurrence déloyale
  10. 4C.439/200604.04.2007Appel joint · Grief d'omission · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  11. 6P.235/200620.02.2007Droit d'être entendu · Organisation de consommateurs · Droit de porter plainte
  12. 6P.88/200601.02.2007Qualité pour recourir du lésé · Notion de victime au sens de la LAVI · Qualité pour soulever la violation des droits de partie
  13. 1P.584/200622.12.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · principe d'allégation
  14. 4P.222/200621.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Risque de confusion indirect
  15. 4C.332/200620.12.2006Risque de confusion · Publicité comparative · Tromperie
  16. 6P.137/200623.11.2006Voies de droit: pourvoi en nullité · Épuisement des instances cantonales · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4C.240/200613.10.2006Risque de confusion · Protection de la raison de commerce · Péremption
  18. 4C.143/200627.09.2006Protection du nom · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  19. 4C.225/200620.09.2006Dommages-intérêts pour concurrence déloyale · Dommage positif (damnum emergens) · Manque à gagner
  20. 4C.170/200628.08.2006Comparaison déloyale · Test de produits · Répartition du fardeau de la preuve
  21. ATF 132 III 41427.03.2006Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au regard de l'art. 3 let. b, e et
  22. 4C.363/200527.03.2006Droit de la concurrence déloyale · Influence sur la concurrence · Loyauté de la publicité
  23. 4P.285/200527.03.2006Recours de droit public · Droit au juge constitutionnel · Principe de la bonne foi
  24. 4C.361/200522.02.2006Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Concurrence déloyale
  25. 4C.342/200511.01.2006Atteinte à la personnalité · liberté d'expression · Protection du droit d'auteur
  26. 4C.298/200503.01.2006Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Gestion d'affaires
  27. 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner
  28. 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
  29. 4C.224/200512.12.2005Qualité pour défendre · Qualité pour recourir · Responsabilité de la presse
  30. 4C.304/200508.12.2005Légitimation passive · Protection des obtentions végétales · Concurrence déloyale
  31. 1A.199/200509.11.2005Extradition · Principe de la spécialité · Double incrimination
  32. 4C.55/200513.10.2005Concurrence déloyale · Dénigrement par des allégations inexactes · Allégation de fait vs. opinion
  33. ATF 132 III 2431.08.2005Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus ( art. 18 et 257a al. 2 CO ). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents aux frais accessoires prév
  34. 4C.177/200531.08.2005Décompte des frais accessoires en droit du bail · Paiement à compte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  35. 6P.37/200524.06.2005Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 1P.126/200527.04.2005Recours de droit public · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4C.44/200521.04.2005Appel · Établissement des faits · Exclusivité
  38. 4C.431/200402.03.2005Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  39. 4P.311/200402.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mesure
  40. ATF 131 III 38404.02.2005Art. 2 et 5 let . c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l' art. 2 LCD
  41. 4C.336/200404.02.2005Recours en matière de droit public · Concurrence déloyale · Exploitation d'un résultat d'autrui
  42. 1A.261/200425.01.2005Extradition · Principe de spécialité · Double incrimination
  43. 4C.369/200425.01.2005Intérêt à l'constatation · Action en constatation · Concurrence déloyale
  44. 4C.376/200421.01.2005Noms de domaine en droit de la propriété intellectuelle · Péremption des droits aux signes distinctifs · Droit au nom
  45. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  46. 4C.31/200408.11.2004Marque notoire · Risque de confusion · Nom de domaine
  47. ATF 130 IV 14306.10.2004Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales ( art. 58 ss CP ); qualité pour se pourvoir en nullité ( art. 270 let . h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles. En application de l' art. 270 let . h PPF, sont également attaquables les dé
  48. 4C.258/200406.10.2004Droit des marques · Risque de confusion · Force distinctive
  49. 6S.173/200406.10.2004Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Confiscation de sécurité · Concurrence déloyale
  50. 4C.169/200408.09.2004Risque de confusion · Requête en cessation · Risque de récidive