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558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/12

Comme norme
  1. ATF 128 III 14630.01.2002Art. 3 al. 1 et 13 al. 2 let. e LPM, art. 3 let . d LCD. Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque o
  2. 6S.684/200118.01.2002Prescription de l'action pénale · Concurrence déloyale · exploitation indue du résultat d'un travail
  3. 1P.759/200110.12.2001Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif · SECO
  4. 4C.199/200106.11.2001Marque notoire · Risque de confusion · Protection du nom
  5. 4P.137/200106.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  7. 1P.153/200124.09.2001Liberté d'opinion · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  8. 6P.31/200116.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 6S.858/199916.08.2001Prescription de l'action pénale · Concurrence déloyale · Pourvoi en nullité fédéral
  10. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  11. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  12. 4C.369/199911.04.2001Erreur manifeste · Intérêt digne de protection · Légitimation active
  13. B 22/0027.03.2001Qualité pour recourir · Clause insolite · Conditions générales d'assurance
  14. 4C.387/200015.03.2001Représentation directe · Concurrence déloyale · Responsabilité extracontractuelle
  15. 4C.266/200028.02.2001Appel · Erreur manifeste · Convention d'élection de for
  16. 4P.208/200028.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Convention d'élection de for
  17. 4P.291/200019.02.2001Friends · Central Perk · Genève
  18. 5C.237/200015.02.2001Interprétation du contrat · Concurrence déloyale
  19. 4C.163/200005.01.2001Similarité technique · Devoir de fidélité après la fin du contrat · Imitation servile
  20. 4P.103/200005.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Recours de droit public
  21. 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
  22. 4C.439/199805.12.2000Concurrence déloyale · Publicité trompeuse · Publicité sur les prix
  23. 4C.205/200013.09.2000Dénigrement · Concurrence déloyale · Réduction
  24. 4C.109/200026.07.2000Concurrence déloyale
  25. 4C.120/200020.07.2000Usage à titre de marque · Épuisement du droit de marque pour les marques de services · Incitation à la rupture de contrat
  26. 4C.142/200018.07.2000obligation de motiver · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  27. 4C.316/199918.07.2000Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Indemnité de partie et répartition des frais · RIVELLA
  28. ATF 127 III 3311.07.2000Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination "Brico" est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1). Art. 2 let. a LPM . Un s
  29. 4C.306/199911.07.2000Droit des marques – signe de domaine public · Droit des marques – acquisition de la force distinctive (étendue géographique) · Droit de la concurrence – risque de confusion
  30. 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  31. 4P.52/200029.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  32. 4C.79/200016.06.2000Risque de confusion en droit des marques · Étendue de la protection d'une marque · Marque faible
  33. 4C.86/200013.06.2000Droit d'auteur – notion d'oeuvre · Concurrence déloyale – exploitation indue · Droit des marques – étendue de la protection
  34. ATF 126 III 23902.05.2000Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme ( art. 2, 3 let . d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD). Légitimation active selon le droit de la concurrence déloyale de
  35. 4C.450/199902.05.2000Légitimation active selon LCSL · Nom de domaine · Risque de confusion
  36. 4C.84/199913.04.2000Appel · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  37. ATF 126 III 19828.02.2000Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence ( art. 1er, 2 et 10 al. 2 let . c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l' art. 10 al. 2 let . c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l' art
  38. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  39. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  40. ATF 125 III 28603.06.1999Art. 3 let . e LCD. Publicité comparative. Conditions auxquelles des comparaisons entre différentes offres sont déloyales, en particulier fallacieuses (consid. 5) ou inutilement blessantes (consid. 6). Limites à l'applicabilité du droit de la concurrence aux déclarations compara
  41. ATF 125 III 18502.03.1999Art. 139a OJ ; art. 10 CEDH . Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l' art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l' art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid. 3). Portée du droit à
  42. ATF 125 III 19315.02.1999Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM ; art. 3 let . d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles
  43. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  44. ATF 125 III 8211.01.1999Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 7, 9 et 10 LCD ). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Un syndicat dispos
  45. ATF 125 III 9531.12.1998Art. 12 al. 2 LCD ; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de
  46. ATF 124 IV 26208.12.1998Art. 270 al. 1 PPF , art. 173 ss CP ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effet, cette question constit
  47. ATF 124 III 32120.07.1998Art. 12 al. 1 LDA . Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'auteur. Des importations par
  48. ATF 124 IV 16203.07.1998Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD . Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impression d'ensemble peut cep
  49. ATF 124 III 29716.04.1998Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux moeurs (consid. 5a). L'illi
  50. ATF 124 IV 7309.04.1998Art. 3 LCD et art. 23 LCD ; art. 4 LLP et art. 38 LLP ; art. 3 ch. 1 al. 1 CP , art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l