FR

LCD

558 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/12

Comme norme
  1. 1A.153/200407.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Partie plaignante
  2. 4C.28/200413.07.2004Droit des designs · Protection des dessins et modèles · Violation des droits de protection
  3. 5C.259/200315.06.2004Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite · Devoir d'humanité
  4. 4C.32/200410.06.2004Protection du design · Protection des modèles · Concurrence déloyale
  5. 4C.64/200407.06.2004Interprétation du contrat · Action en constatation · Obligation de rendre compte
  6. 4C.51/200404.06.2004Champ d'application de la loi (droit intertemporel) · Nouveauté du design · Erreur manifeste
  7. 6S.340/200304.06.2004liberté d'expression · Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité · Champions Night
  8. 4C.197/200305.05.2004Droit des marques · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Droit de la raison de commerce
  9. 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
  10. 4P.244/200315.04.2004Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté
  12. 6S.329/200324.11.2003Droit d'action · Délai de dépôt de la plainte pénale · Concurrence déloyale
  13. 6S.306/200310.10.2003Pourvoi en nullité · Plainte pénale · Dénonciation calomnieuse
  14. 6S.244/200306.10.2003Pourvoi en nullité · Réduction · Concurrence déloyale
  15. ATF 129 IV 30516.09.2003Art. 28 ss et 59 CP . Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte. Les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'infractions poursuivies sur plainte peuvent être confisquées même en l'absence d'une plainte valable (consid. 4). Art. 59
  16. 6S.184/200316.09.2003Unité sur le plan de la prescription · Infraction continue · Concurrence déloyale
  17. 4C.139/200304.09.2003Légitimation passive · Risque de confusion · Loyauté de la concurrence
  18. 4P.97/200304.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4C.121/200314.07.2003Droit des designs · Droits d'auteur · Risque de confusion
  20. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  21. 4C.60/200302.07.2003Risque de confusion · Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence · Petit Gervais
  22. ATF 129 II 49717.06.2003Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l' art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (c
  23. 2A.520/200217.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  24. 4P.64/200306.06.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  26. ATF 129 III 42602.05.2003Concurrence déloyale; publicité comparative ( art. 3 let . e LCD). Définition de l'objection dite des "unclean hands". Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (consid. 3.1.1) et superla
  27. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  28. 4P.241/200202.05.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  29. 4C.31/200301.05.2003Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit des marques
  30. ATF 129 III 35317.03.2003Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque; art. 13 LPM ; art. 2 et 3 let . d LCD. Le droit des marques ne constitue pas une réglementation spéciale ayant le pas sur le droit de la concurrence (
  31. 4C.343/200217.03.2003Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Droit des marques
  32. 4C.353/200203.03.2003Appel · Autorité de l'état de fait · Accord en matière de concurrence
  33. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à l'constatation · Risque de récidive
  34. ATF 129 IV 4918.12.2002Prescription de l'action pénale ( art. 70 ss et art. 333 CP ), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable ( art. 2 et art. 337 CP ). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la novelle sur la pr
  35. 6S.357/200218.12.2002Concurrence déloyale · Plainte pénale · Émission
  36. 6S.129/200226.07.2002Pornographie · liberté d'expression · Moralité publique
  37. ATF 128 III 35323.07.2002Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom ( art. 29 al. 2 CC ). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes dis
  38. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  39. 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
  40. 4C.165/200116.07.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Nom de domaine
  41. ATF 128 IV 17711.07.2002Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let . q et art. 11 al. 1bis OIP ). L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de téléphones commençant par 156
  42. 6S.114/200211.07.2002Indication des prix · Services à valeur ajoutée · Contrôle des ordonnances
  43. 4P.73/200226.06.2002Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.53/200206.06.2002Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite
  45. 4C.357/200111.04.2002Épuisement international en droit des marques · Importations parallèles · Réseau de distribution sélective
  46. ATF 128 III 22403.04.2002Art. 956 CO , art. 3 let . d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale. Protection de l'usage exclusif des raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en une désignation générique appartenant au domaine public, en particulier des raisons de co
  47. 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
  48. 6S.677/200116.03.2002Responsabilité de l'employeur selon l'art. 6 DPA · Applicabilité du droit pénal suisse · Procédés publicitaires et méthodes de vente déloyaux
  49. ATF 128 IV 9227.02.2002Art. 270 PPF , art. 10 al. 2 let . c, art. 23 LCD ; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvoir en nullité qu'aux con
  50. 6S.701/200127.02.2002Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir · Concurrence déloyale