2.2.1 Forme neutre

La notion sous une forme neutre signifie que les mentions relatives au bailleur de fonds ne doivent pas s’accompagner d’un slogan publicitaire, ni citer ses produits ou apporter des précisions sur son activité entrepreneuriale. La simple mention de la profession ou de l’activité entrepreneuriale n’enfreint pas cette règle.

Exemples
Les mentions «Sponsorisé par la banque XY» ou «Avec le soutien de la Loterie Romande» ne représentent pas des prestations publicitaires. En revanche, la mention «Avec le soutien de la Banque XY, votre partenaire pour la gestion de fortune» constitue une prestation publicitaire.