2.2 Sponsoring
Info TVA 05 · Subventions et dons
En vigueur · État du 1 décembre 2015
AFC · Info TVA 05 · ch. 2.2 · Français
Il y a lieu de distinguer les dons (sans contre-prestation) des prestations de sponsoring. Il y a prestation de sponsoring, soumise à la TVA, lorsque le destinataire de la contribution (par ex. un club sportif) fournit une prestation publicitaire en contrepartie.
Il est en revanche admis que le destinataire de la contribution ne fournit pas de prestation publicitaire s'il ne fait que mentionner, sous une forme neutre, dans des publications de son choix, une ou plusieurs fois, le nom ou la raison sociale du donateur, ou qu'il reproduit simplement le logo de celui-ci (art. 3, let. i, LTVA).
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