1 Qu'est-ce qu'une prestation de services?
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 novembre 2016
AFC · Info TVA 06 · ch. 1 · Français
Est par définition considérée comme une prestation de services toute prestation qui ne constitue pas une livraison. Il y a également prestation de services lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers ou lorsqu’il y a engagement à ne pas commettre un acte ou lorsqu’un acte ou une situation sont tolérés (art. 3, let. e, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | En droit suisse de la TVA, la location de biens, le fait d'effectuer des réparations et d'autres travaux sur des biens ainsi que leur installation sur place sont considérés comme des livraisons (→ Partie II ch. 1). |