3 Schéma d’exemples de prestations de services dans un contexte international

Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 06 · ch. 3 · Français

L’aperçu schématique suivant et le tableau présentent des exemples de prestations de services transfrontalières ainsi que leur traitement fiscal. Les exemples présentés ont valeur de modèles. Dans un cas concret, le traitement fiscal peut diverger compte tenu d’autres dispositions légales. Il se peut qu’une prestation de services transfrontalière soit également soumise à une TVA étrangère, en cas de doute il sied de consulter les autorités fiscales du pays concerné.

[Illustration : dans l’original]

Exemples

N°	Genre de la prestation	Localisation	Prestataire	Destinataire	Traitement fiscal
1	Conseil	Lieu du destinataire	CH1	E1	PS à l’étranger : non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
2	Publicité	Lieu du destinataire	E2	CH2	PS en Suisse : le fait que E2 soit assujetti ou non détermine l’assujettissement à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ou à l’impôt sur les acquisitions : a. E2 est inscrit au registre des assujettis TVA suisse : E2 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse b. E2 n’est pas inscrit au registre des assujettis TVA suisse : CH2 doit l’impôt sur les acquisitions

N°	Genre de la prestation	Localisation	Prestataire	Destinataire	Traitement fiscal
3	Prestation d’architecture liée à une construction en Suisse	Lieu de situation de l’immeuble	CH1	E1	PS en Suisse : CH1 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
3	Prestation d’architecture liée à une construction en Suisse	Lieu de situation de l’immeuble	E1	E2	PS en Suisse : E1 devient év. assujetti à l’impôt (art. 10 LTVA) pour ces opérations réalisées sur le territoire suisse
4	Prestation d’architecture liée à une construction à l’étranger	Lieu de situation de l’immeuble	CH2	CH1	PS à l’étranger : non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
5	Prestation de restauration en Suisse	Lieu de l’exercice de l’activité	CH1	E1	PS en Suisse : CH1 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
5	Prestation de restauration en Suisse	Lieu de l’exercice de l’activité	E2	CH2	PS en Suisse : E2 devient év. assujetti à l’impôt (art. 10 LTVA) pour ces opérations réalisées sur le territoire suisse

N°	Genre de la prestation	Localisation	Prestataire	Destinataire	Traitement fiscal
6	Party-service à l’étranger	Lieu de l’exercice de l’activité	CH1	E1	PS à l’étranger : non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
6	Party-service à l’étranger	Lieu de l’exercice de l’activité	CH2	CH1	PS à l’étranger : non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
7	Prestation d’hébergement en Suisse	Lieu de situation de l’immeuble	CH1	E1	PS en Suisse : CH1 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
7	Prestation d’hébergement en Suisse	Lieu de situation de l’immeuble	E1	E2	PS en Suisse : E1 devient év. assujetti à l’impôt (art. 10 LTVA) pour ces opérations réalisées sur le territoire suisse

N°	Genre de la prestation	Localisation	Prestataire	Destinataire	Traitement fiscal
8	Prestations de télécomm. / PS en matière d’informatique	Lieu du destinataire	E2	CH2	PS en Suisse : l’assujettissement à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ou à l’impôt sur les acquisitions dépend de l’inscription des parties au registre des assujettis : a. E2 est inscrit au registre des assujettis : E2 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse b. E2 n’est pas inscrit au registre des assujettis : il faut examiner l’assujettissement subjectif d’E2 (art. 10 LTVA) c. CH2 est assujetti à la TVA : CH2 doit l’impôt sur les acquisitions si E2 n’est pas inscrit au registre des assujettis d. CH2 n’est pas assujetti à la TVA : CH2 ne doit pas l’impôt sur les acquisitions pour ces prestations

N°	Genre de la prestation	Localisation	Prestataire	Destinataire	Traitement fiscal
9	Transport de passagers de Genève à Berne	Lieu où s’effectue le transport	CH1	E1	PS en Suisse : CH1 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
10	Transport de passagers de Genève à Milan	Lieu où s’effectue le transport	CH1	E1	Trajet en Suisse : PS en Suisse Trajet à l’étranger : PS à l’étranger. [Illustration : dans l’original] Le transport de passagers dans le trafic transfrontalier par avion, train ou car, peut être exonéré de l’impôt à certaines conditions (art. 41 à 43 OTVA ; → Info TVA concernant le secteur Transports)
11	Transport de biens de Lugano à Sion	Lieu du destinataire	CH2	CH1	PS en Suisse : CH2 doit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
11	Transport de biens de Lugano à Sion	Lieu du destinataire	CH1	E1	PS à l’étranger : non soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

PS = prestation de services

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

3.1 Refacturation de prestations de services acquises de tiers