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Lieu de la fourniture de la prestation

Info TVA 06 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 68 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 06 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. Partie I Dispositions communes (livraisons et prestations de services)
  4. 1 Généralités
  5. 2 Territoire d'application de la TVA; comment se définit le territoire suisse?
  6. Partie II Livraisons
  7. 1 Qu’est-ce qu’une livraison de biens ?
  8. 2 Où se trouve le lieu de la livraison?
  9. 2.1 Lieu du destinataire
  10. 2.2 Lieu où se trouve le bien lors de la prise en charge
  11. 2.3 Lieu où débute le transport ou l’expédition
  12. 2.4 Lieu de la livraison en cas d’application de la déclaration d’engagement pour l’étranger
  13. 2.5 Lieu de la livraison des biens provenant de l'étranger et livrés à partir d'un dépôt sur le territoire suisse
  14. 2.6 Lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance
  15. 3 Livraisons relevant du contrat d’entreprise (travail sur un bien)
  16. 3.1 Nature et lieu de la livraison relevant du contrat d’entreprise
  17. 3.2 Travaux exécutés sur des biens se trouvant sur le territoire suisse
  18. 3.2.1 Travaux sur des biens situés en Suisse avec des matériaux que le prestataire (entrepreneur/mandataire) à l’étranger importe lui-même
  19. 3.2.2 Travaux sur des biens situés en Suisse sans apport par le prestataire (entrepreneur/mandataire) à l'étranger de matériaux importés à incorporer
  20. 3.3 Travaux sur des biens situés à l'étranger
  21. 4 Livraisons d'un même bien entre plusieurs fournisseurs
  22. 4.1 Livraisons d’un même bien entre plusieurs fournisseurs à l’importation
  23. 4.2 Livraisons d’un même bien entre plusieurs fournisseurs à l’exportation
  24. 5 Livraisons relevant des ventes à la commission
  25. 5.1 Nature de la livraison
  26. 5.2 Lieu de la livraison
  27. 5.3 Moment de la livraison
  28. 6 Livraisons à partir d'un dépôt
  29. 6.1 Un fournisseur livre des biens à partir d'un dépôt sur le territoire suisse
  30. 6.1.1 Lors de l’importation du bien avec mise en libre pratique, le destinataire de la livraison et la contre-prestation due sont connus du fournisseur
  31. 6.1.2 Lors de l'importation du bien avec mise en libre pratique, le destinataire de la livraison et/ou la contre-prestation due ne sont pas connus du fournisseur
  32. 6.2 Un fournisseur domicilié en Suisse livre à partir d'un dépôt situé à l'étranger
  33. 7 Trafic de perfectionnement à façon
  34. 7.1 Définition
  35. 7.2 Livraisons sur le territoire suisse à des acquéreurs non assujettis en vue de l’exportation ; perfectionnement avant l’exportation
  36. 7.3 Exportation de biens aux fins de perfectionnement et réimportation
  37. 7.4 Importation de biens en vue de leur perfectionnement et réexportation
  38. 7.4.1 Entreprises étrangères qui n’effectuent aucune livraison sur le territoire suisse
  39. 7.4.2 Entreprises étrangères qui effectuent des livraisons sur le territoire suisse
  40. 7.4.2.1 Un seul perfectionneur ou finisseur sis sur le territoire suisse
  41. 7.4.2.2 Plusieurs finisseurs sis sur le territoire suisse
  42. 7.4.2.3 Mandat de perfectionnement donné par l’acquéreur final à l’étranger
  43. 7.5 Importation de biens aux fins de perfectionnement sans réexportation
  44. 8 Livraisons relevant de la location ou du leasing
  45. 8.1 Lieu de la location/du leasing
  46. 8.2 Opérations de location et de leasing transfrontalières
  47. 8.2.1 Importations
  48. 8.2.1.1 Importation selon le régime douanier de l’admission temporaire
  49. 8.2.1.2 Importation selon le régime douanier de la mise en libre pratique
  50. 8.2.1.2.1 Importation du bien loué/cédé en leasing par le preneur à bail/de leasing (B)
  51. 8.2.1.2.2 Importation du bien loué/cédé en leasing par le bailleur/donneur de leasing (A) sur la base de sa déclaration d'engagement pour l'étranger
  52. 8.2.2 Exportations
  53. 8.3 Location ou leasing combinés avec l'installation ou le montage du bien par le bailleur ou le donneur de leasing
  54. Partie III Prestations de services
  55. 1 Qu'est-ce qu'une prestation de services?
  56. 2 Comment le lieu de la prestation de services est-il déterminé ?
  57. 2.1 Lieu du destinataire
  58. 2.2 Lieu du prestataire
  59. 2.3 Lieu de l’exercice de l’activité
  60. 2.4 Lieu du trajet en fonction des distances parcourues
  61. 2.5 Lieu de situation de l’immeuble
  62. 2.6 Lieu de destination de la coopération au développement et de l’aide humanitaire
  63. 3 Schéma d’exemples de prestations de services dans un contexte international
  64. 3.1 Refacturation de prestations de services acquises de tiers
  65. 3.1.1 Prestations de services régies par les principes du lieu de l'exercice de l’activité, du lieu où s'effectue le transport, du lieu de situation de l’immeuble ou du lieu de destination de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
  66. 3.1.2 Prestations de services régies par les principes du lieu du prestataire ou du lieu du destinataire
  67. Partie IV Vente par correspondance
  68. Compétences