2 Territoire d'application de la TVA; comment se définit le territoire suisse?
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 28 septembre 2022
AFC · Info TVA 06 · ch. 2 · Français
On entend par territoire suisse le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, LD (art. 3, let. a, LTVA); de telles enclaves sont des territoires étrangers incorporés au territoire douanier suisse en vertu de traités internationaux (Principauté de Liechtenstein et commune allemande de Büsingen).
Les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du territoire douanier suisse, elles sont considérées comme territoire étranger en ce qui concerne les livraisons. Par contre, elles valent territoire suisse en ce qui concerne les prestations de services (art. 4, al. 1, LTVA).
En ce qui concerne l’aéroport EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg, le secteur suisse vaut territoire suisse.
[Illustration : dans l’original] | Les prestations suivantes fournies dans le secteur suisse sont soumises à la TVA française:
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Modification de la pratique faisant suite à l’entrée en vigueur le 28 décembre 2017 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.924) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).