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Info TVA 10
Partie C Annexe

Partie C Annexe

Info TVA 10 · Changements d'affectation

En vigueur · État du 23 janvier 2026

← ch. 6Corrections de la déduction de l’impôt…Info TVA 10Changements d'affectation ch. 7 →Extraits de la LTVA et de l’OTVA

AFC · Info TVA 10 · Partie C Annexe · Français

Subdivisions

7 Extraits de la LTVA et de l’OTVA

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
Partie A L’info TVA en bref
Partie B Changements d’affectation
Partie C Annexe
7 Extraits de la LTVA et de l’OTVA
Compétences

Original

Partie C Annexe (version imprimable)langue du navigateur

Pour aller plus loin

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