6 Corrections de la déduction de l’impôt préalable en relation avec la procédure de déclaration

Lorsque la procédure de déclaration est appliquée à titre obligatoire ou facultatif
(art. 38 LTVA et art. 101 à 105 OTVA), il faut également vérifier s’il y a un changement d’affectation.

Pour l’assujetti reprenant, il est important de savoir:

• si l’ancien propriétaire (le cédant) avait droit à la déduction complète ou partielle de l’impôt préalable;

• dans quelle mesure les changements d’affectation ayant une incidence fiscale ont déjà été pris en considération chez celui-ci.

Si l’assujetti destinataire ne dispose pas de documents pertinents concernant les deux points précités (comptes de la comptabilité, justificatifs d’impôt préalable, relevés en relation avec les clés de répartition, décomptes TVA, etc.), le transfert de patrimoine selon la procédure de déclaration sera assimilé à une acquisition ayant donné droit à la déduction totale de l’impôt préalable (art. 105 OTVA). Si la totalité ou une partie du patrimoine repris est utilisée entièrement ou partiellement pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou hors des activités entrepreneuriales, il y a changement d’affectation. Dans ce cas, la correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même s’effectue sur la valeur totale de la proportion d’affectation ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Cependant, si l’assujetti peut documenter clairement les deux points précités, les proportions d’affectation du propriétaire précédent pourront être prises en considération (art. 105 OTVA). Il n’y a pas de changement d’affectation, si tout ou partie d’un patrimoine repris est utilisé dans les mêmes proportions que celles du propriétaire précédent, à savoir de manière identique dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et d’une activité entrepreneuriale n’y donnant pas droit ou hors des activités entrepreneuriales,. En conséquence, aucune correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même ne doit être effectuée.