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Obligation de motiver

6 195 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 107/124

Comme thème principal
  1. ATF 135 I 22101.07.2009Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'
  2. 2C_351/200930.06.2009Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition
  3. 6B_83/200930.06.2009Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · fixation de la peine
  4. 4A_214/200929.06.2009Établissement des faits · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  5. 5D_45/200926.06.2009Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 4A_239/200923.06.2009Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  7. 5A_325/200922.06.2009Obligation de motiver · Conclusions · consultation du dossier
  8. 1C_158/200918.06.2009Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  9. 8C_776/200818.06.2009Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · comparaison des revenus
  10. 2C_214/200911.06.2009Avance de frais · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  11. 2C_71/200910.06.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  12. 1B_157/200909.06.2009Obligation de motiver · contrôle de la détention · Principe de la célérité
  13. 6B_178/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  14. 8C_951/200803.06.2009Droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  15. 6B_152/200902.06.2009Sursis à l'exécution de la peine · Obligation de motiver · Révocation de la libération conditionnelle
  16. 2D_17/200929.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour membres de la famille · Droit d'être entendu
  17. 2C_846/200826.05.2009Recours en matière de droit public · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction des nova
  18. 6B_150/200926.05.2009Recours en matière pénale · Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver
  19. 6B_55/200926.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  20. 2C_23/200925.05.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Revenus d'une activité indépendante
  21. 5A_23/200920.05.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de légalité en droit fiscal
  22. 1B_103/200918.05.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  23. 2C_883/200818.05.2009Regroupement familial · Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu
  24. 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_136/200912.05.2009Droit d'être entendu · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  26. 8C_331/200908.05.2009Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  27. 1C_131/200905.05.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Action populaire en matière de construction
  28. 5A_850/200805.05.2009Obligation de motiver
  29. 6B_995/200805.05.2009Obligation de motiver · fixation de la peine · Droit d'être entendu
  30. 5A_76/200904.05.2009Assistance judiciaire · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  31. 5A_31/200930.04.2009Interprétation du contrat · Partage successoral · Réunion
  32. 4A_348/200827.04.2009recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_231/200827.04.2009Constitution de partie civile · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  34. 2C_858/200824.04.2009Regroupement familial · Expulsion · Principe de proportionnalité
  35. 2C_890/200822.04.2009Droit d'être entendu · Marchés publics · consultation du dossier
  36. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 8C_1017/200820.04.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  38. 2C_738/200815.04.2009Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  39. 6B_16/200914.04.2009Principe in dubio pro reo · Délai d'épreuve · Obligation de motiver
  40. 1B_85/200908.04.2009Détention avant jugement · Légalité de la privation de liberté · Droit d'être entendu
  41. 8C_152/200902.04.2009Exigences de motivation du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_146/200901.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  44. 4A_585/200826.03.2009Fardeau de la preuve · Établissement des faits · arbitraire
  45. 4A_29/200923.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 9C_951/200820.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Nécessité objective de l'assistance
  47. 5A_440/200819.03.2009Pratique Dorénaz · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. ATF 135 II 17218.03.2009Art. 6 et 48 PA ; art. 44, 46, 59 et 60 LDA; qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing"). La qualité pour recourir contre une décision d'approbation de tarif
  49. 5A_693/200816.03.2009Droit de réponse · Lacune législative · Obligation de motiver
  50. 9C_515/200811.03.2009Établissement manifestement inexact des faits · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu