Obligation de motiver
6 203 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 83/125
Comme thème principal- 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 6B_1021/201329.09.2014Prévention des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
- 8C_371/201429.09.2014Obligation de motiver · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_511/201426.09.2014Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 1C_171/201424.09.2014autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · droit d'être entendu
- 2C_801/201423.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Délai de trois ans
- 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
- 6B_128/201423.09.2014qualité pour recourir · Principe de l'accusation · Gestion déloyale des intérêts publics
- 2C_1054/201320.09.2014recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_537/201418.09.2014interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · droit d'être entendu
- 1C_398/201410.09.2014recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Agriculture à titre de loisir
- 8C_301/201409.09.2014restitution de prestations indûment touchées · reconsidération · Révision procédurale
- 4A_234/201408.09.2014Recours en matière civile · obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 4A_315/201408.09.2014Contrat de bail · Aménagements du locataire · Interprétation du contrat
- 1C_360/201402.09.2014Droits politiques · Qualité pour recourir · Référendum
- 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · délit d'omission improprement dit · Position de garant
- 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
- 9C_446/201402.09.2014Responsabilité de l'employeur · Représentation collective de la société anonyme · Obligation de motiver
- 5A_547/201401.09.2014Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_1191/201328.08.2014Prévention des faits · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 6B_375/201428.08.2014Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Peine de base
- 8C_265/201427.08.2014Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Activité accessoire
- 4A_87/201426.08.2014Recours en matière civile · Convention d'élection de for · Convention relative au lieu d'exécution
- 8C_489/201426.08.2014indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_724/201425.08.2014Détention en vue du renvoi · Obligation de motiver · Procédure Dublin
- 5A_282/201421.08.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Curatelle éducative
- 1B_273/201419.08.2014Assistance judiciaire gratuite · récusation · droit d'être entendu
- 8C_358/201414.08.2014Droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1C_653/201312.08.2014Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
- 4A_155/201405.08.2014interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de contester
- 5A_892/201329.07.2014Recours en matière civile · Divorce · entretien de l'enfant
- 1B_189/201428.07.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Assistance judiciaire gratuite
- 1B_420/201322.07.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Mesure de contrainte
- 5A_466/201422.07.2014Effet suspensif · Décision incidente · Obligation de motiver
- 6B_776/201322.07.2014Fixation de la peine · Obligation de motiver · Gestion fautive
- 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · Escroquerie par métier · interdiction de l'arbitraire
- 9C_577/201318.07.2014Révision de la rente · taux d'invalidité · Changement de l'état de santé
- 6B_1205/201317.07.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Complicité
- 6B_1242/201317.07.2014présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
- 2C_237/201416.07.2014autonomie communale · Attribution de la zone de desserte · Garantie de la propriété
- 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_56/201415.07.2014Prestations complémentaires · Assurance-maladie · recevabilité du recours
- 4A_130/201414.07.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_481/201414.07.2014Obligation de motiver · Critique appellatoire · Irrecevabilité manifeste
- 8C_506/201411.07.2014Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_323/201410.07.2014Prolongation de délai · Restitution du délai · Défaut de motivation
- 8C_261/201409.07.2014Rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
- ATF 140 III 43308.07.2014Art. 269 et 269a CO ; fixation du loyer; loyer fondé sur les coûts; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire. Il n'est pas contraire au droit fédéral de ne pas qualifier d'ancien un immeuble de 26, respect