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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/63

Comme thème principal
  1. 6B_588/201211.02.2013Indemnisation pour retard injustifié · Autorité de l'arrêt de renvoi · Compétence de la Chambre des recours pénale
  2. 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
  3. 9C_735/201206.02.2013Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination du revenu d'invalide
  4. 5A_37/201301.02.2013Mesures superprovisionnelles · Conditions de recevabilité en procédure civile · Effet suspensif
  5. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  6. 1F_1/201318.01.2013Révision · canton de Vaud · LAVI
  7. 4A_593/201214.01.2013Compétence internationale · Qualification des actions (délictuelle ou contractuelle) · Dol
  8. 5A_779/201211.01.2013Autorité parentale conjointe après divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Revenu hypothétique
  9. 1C_208/201207.01.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 2C_1209/201221.12.2012Droit d'être entendu · Défaut de motivation · Autorisation de séjour
  11. 9C_425/201220.12.2012Compétence du tribunal arbitral · Convention tarifaire · Adhésion à une convention tarifaire
  12. 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  13. 2D_70/201210.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie des corporations de droit public
  14. 2C_1152/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
  15. 2C_1195/201207.12.2012Droit d'être entendu · Report de l'exécution du renvoi · Recours constitutionnel
  16. ATF 139 III 1306.12.2012Art. 269a et 270 CO ; bail à loyer; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial lorsque l'examen porte sur les loyers comparatifs invoqués par le bailleur dans la formule offi
  17. 1B_559/201204.12.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante
  18. 1B_722/201203.12.2012Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  19. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  20. 5A_267/201221.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  21. 2C_386/201216.11.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de déterminance · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_530/201212.11.2012Droit d'être entendu · Recours devenu sans objet · Yverdon-les-Bains
  23. 2C_1085/201212.11.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Kosovo
  24. 1C_407/201208.11.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_497/201207.11.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  26. 2C_462/201223.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Principe de proportionnalité
  27. ATF 138 I 41022.10.2012Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal ; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionnement du remboursement des
  28. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  29. 6B_331/201222.10.2012Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Défense d'office
  30. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  31. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  32. 1C_427/201204.10.2012arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Décision partielle
  33. 2C_633/201228.09.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  34. 6B_256/201227.09.2012Publication de négociations officielles secrètes · Secret de l'enquête · Notion formelle de secret
  35. 1B_460/201225.09.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Récusation
  36. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  37. 2C_896/201220.09.2012Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 9C_287/201218.09.2012Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Rapport COMAI du 16 mars 2007
  39. 6F_10/201217.09.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
  40. 2G_1/201230.08.2012Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (EHNV) · canton de Vaud
  41. 4A_228/201228.08.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  42. 2C_784/201223.08.2012Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. ATF 138 III 64615.08.2012Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles; précision de la jurisprudence. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale déploie ses effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionne
  45. 1B_442/201206.08.2012Legitimation de la partie plaignante dans la procédure pénale · Représentation d'une personne incapable de discernement · Obligation de motiver
  46. 1B_444/201206.08.2012Frais de procédure · Présomption d'innocence · Classement de la procédure pénale
  47. 6B_158/201227.07.2012Droit d'être entendu · Notification fictive · Opposition à l'ordonnance pénale
  48. 6B_205/201227.07.2012Traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP · Expertise dans l'exécution des peines · Risque de fuite et de récidive
  49. 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_327/201218.07.2012Recours en matière civile · arbitraire · Voie de réforme