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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 38/63

Comme thème principal
  1. 2C_740/200904.07.2011Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit des déchets
  2. 2C_544/201130.06.2011Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  4. ATF 137 IV 21528.06.2011Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP . Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas expressément mentionné à l' art. 61 CPP , il est investi de la direction de la procédure po
  5. 5A_406/200922.06.2011Lien de causalité · Illégalité · arbitraire
  6. 4A_198/201121.06.2011Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
  7. 9C_672/201020.06.2011Parallélisme des revenus · canton de Vaud · Activité maraîchère
  8. 6B_1054/201016.06.2011Escroquerie · Tentative · Assurance-chômage
  9. 9C_473/201007.06.2011Restitution · Juge unique · Application arbitraire du droit (art. 9 Cst.)
  10. 4A_63/201106.06.2011Responsabilité contractuelle · Notion de dommage · Manque à gagner
  11. 5A_331/201101.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 137 I 29631.05.2011Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF ; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH ; libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance; intérêt actuel; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure. Le principe de l'épuise
  13. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  14. 8C_691/201030.05.2011Assurance-accidents · Activité lucrative dépendante vs indépendante · Restitution de prestations d'assurance sociale
  15. 6B_810/201025.05.2011Droit d'être entendu · Défense d'office · arbitraire
  16. 2C_932/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 6B_1072/201019.05.2011Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 1C_175/201118.05.2011Déni de justice · Exécution des décisions judiciaires · Compétence du Tribunal fédéral
  19. 1C_559/201018.05.2011Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment · Agrandissement mesuré
  20. 2C_986/201018.05.2011Autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  21. ATF 137 III 18517.05.2011Art. 122 CPC ; rémunération du conseil juridique commis d'office. Le législateur fédéral a renoncé à réglementer dans le CPC la rémunération de l'avocat commis d'office et à imposer le principe d'une pleine indemnisation. L' art. 122 CPC requiert tout au plus que l'indemnité soit
  22. ATF 137 IV 11817.05.2011Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Le non-respect du délai de 24 heures de l' art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l' art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en détention illégal. Seul le temps écoul
  23. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  24. 1B_141/201116.05.2011Charges suffisantes · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  25. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_132/201005.05.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur pour accident professionnel · Négligence grave
  27. 4C_1/201103.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  28. 9C_505/201002.05.2011Maxime d'office · Droit de collaborer · Refus d'entrer en matière pour défaut de collaboration
  29. ATF 137 III 23819.04.2011Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF . A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2).
  30. 2C_878/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Frais d'entretien d'immeubles privés
  31. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_886/201012.04.2011Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  33. 2C_908/201007.04.2011Droit d'être entendu · Ordre public · Proportionnalité
  34. 2C_911/201007.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
  35. 2C_687/201004.04.2011Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  36. 6B_1027/201004.04.2011Exécution des peines · Récusation en bloc des juges du Tribunal fédéral · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  37. 1C_96/201128.03.2011Recevabilité du moyen · Décision préjudicielle et incidente · canton de Vaud
  38. 4A_5/201124.03.2011Recevabilité du recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  39. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  40. ATF 137 II 32809.03.2011Art. 24 let . d et h LIFD; art. 2 et 9 ss LPC ; exonération fiscale de subsides d'assistance. L' art. 24 let . d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subside poursuit un motif d'a
  41. 2C_673/201009.03.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Exonération fiscale
  42. 6B_1058/201001.03.2011Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · Établissement des faits
  43. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  44. 2C_129/201110.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  45. 6B_1102/201010.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité des griefs hors de l'objet du litige · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  46. 1C_172/201009.02.2011Stabilité des plans d'affectation · Droit d'être entendu · Lausanne
  47. 5A_13/201108.02.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet suspensif
  48. 5A_795/201004.02.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Entretien de la famille
  49. 1B_26/201102.02.2011Qualité de lésé · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  50. 1B_388/201001.02.2011Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Récusation