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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 36/63

Comme thème principal
  1. 5D_92/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 8C_541/201117.07.2012Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Données salariales statistiques
  3. 4A_137/201216.07.2012Droit d'être entendu · Célérité · Harcèlement psychologique
  4. 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_715/201112.07.2012Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  6. 9C_94/201204.07.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Prescription des prestations de prévoyance · Assistance judiciaire
  7. 2C_624/201202.07.2012Détention administrative en vue du renvoi · Risque de mauvais traitement · Non-refoulement
  8. 2C_47/201228.06.2012Fortune commerciale · Bénéfice en capital sur la fortune commerciale · Activité lucrative indépendante
  9. 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
  10. ATF 138 I 36722.06.2012Art. 11 al. 1 let . e et art. 19 AIMP; art. 14a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP/VD), art. 78 et 83 LTF ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics. Eu égard aux autres sanctions prévues
  11. 5A_335/201221.06.2012Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de garde · Obligation de motiver le recours
  12. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
  13. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  14. 2C_542/201211.06.2012Droit de séjour des membres de la famille · Ordre public et sécurité publique comme restrictions · Proportionnalité
  15. ATF 138 IV 14208.06.2012Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 1 Cst. , art. 56 let . f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation de l'ordonnance de clas
  16. 4A_199/201224.05.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Conclusions
  17. 5A_172/201216.05.2012Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant
  19. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  20. 4A_191/201201.05.2012Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut manifeste de motivation · Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
  21. 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_890/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Calcul de la contribution d'entretien
  23. 1B_145/201219.04.2012Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  25. 2C_324/201212.04.2012Droit des étrangers à une autorisation de séjour · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  26. 4F_5/201212.04.2012Inadvertance · Conditions de recevabilité de la révision · Révision
  27. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · indemnité de dépens · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  28. 1B_272/201122.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  29. 1B_149/201216.03.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · canton de Vaud
  30. 2C_222/201214.03.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Vie commune non mariée
  31. 1C_106/201212.03.2012Ne bis in idem · Lausanne · canton de Vaud
  32. 8C_141/201109.03.2012Délai de réaction pour licenciement immédiat (rapports de service de droit public) · Droit d'être entendu · Examen matériel de l'application du droit cantonal (contrôle de l'arbitraire)
  33. 4A_67/201224.02.2012Droit d'être entendu · Grief formel · valeur litigieuse
  34. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  35. 1C_506/201122.02.2012Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_712/201113.02.2012Réquisition de preuves · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  37. 2C_655/201107.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  38. 8C_18/201107.02.2012Rapport de travail de droit public · Justes motifs de licenciement · Devoir de diligence de l'employeur
  39. 5A_592/201131.01.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  40. 9C_173/201131.01.2012Objet de la contestation · Élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation · Révision de la rente d'invalidité
  41. 4A_641/201127.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du bail
  42. 2C_658/201120.01.2012Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Kosovo
  43. 1B_735/201117.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Garantie d'indépendance et d'impartialité · canton de Vaud
  44. 1C_477/201116.01.2012Droit d'être entendu · Compétence pour juger les décisions incidentes · canton de Vaud
  45. ATF 138 III 4112.01.2012Art. 75 al. 2 LTF ; art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile n'est r
  46. 2C_600/201112.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics · Peine privative de liberté de longue durée
  47. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  49. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  50. ATF 138 I 9720.12.2011Art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 5 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi. Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors de