canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/63
Comme thème principal- 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
- 2C_830/201117.12.2011Épuisement des voies de droit cantonales · Voies de recours cantonales contre les actes normatifs · Recours direct contre les actes normatifs cantonaux
- 6B_285/201114.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 2D_45/201112.12.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
- 4D_75/201109.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de forme
- 1B_488/201102.12.2011Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
- 1B_660/201129.11.2011Procédure pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_596/201129.11.2011Assistance judiciaire · arbitraire · Action en libération de dette
- 6B_428/201121.11.2011Présomption d'innocence · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_434/201014.11.2011Recevabilité du recours en matière pénale contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Conflit d'intérêts (représentation de plusieurs clients)
- 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · Propriété par étages
- 2C_853/201108.11.2011Recours en matière de droit public · Reconsidération · Kosovo
- 2C_865/201108.11.2011Regroupement familial · Droit au mariage (art. 12 CEDH) · Qualité pour recourir
- ATF 138 III 2907.11.2011Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO ; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de re
- 1C_436/201126.10.2011Mesure administrative dans la circulation routière · Marche arrière sur l'autoroute · Autorité de chose jugée du jugement pénal
- 9C_397/201126.10.2011Appréciation des preuves · Invalidité · Rente d'invalidité
- 2C_860/201125.10.2011Droit des étrangers · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_364/201124.10.2011Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lésions corporelles simples qualifiées
- 1C_273/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Servitude foncière
- 2C_195/201117.10.2011Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 2C_430/201111.10.2011Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Après dissolution de la famille (art. 50 LEtr) · Intégration réussie
- 8C_135/201121.09.2011Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 2C_341/201120.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Liberté économique
- 2C_623/201120.09.2011Reconsidération · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
- 9C_726/201014.09.2011Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Passé-expédient
- 2C_66/201101.09.2011Droit des marchés publics · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- 1C_87/201131.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_626/201131.08.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 1B_372/201129.08.2011Assistance judiciaire · Défense d'office · Capacité à se défendre
- 2D_17/201126.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement · Changement de canton
- 6B_802/201025.08.2011Arbitraire · Notion de résidence principale · Domicile
- 4A_261/201124.08.2011Égalité des salaires entre hommes et femmes · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination · Brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines
- 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
- 6B_320/201122.08.2011arbitraire · Retard injustifié à statuer · canton de Vaud
- 5A_388/201119.08.2011mesures provisionnelles · canton de Vaud · SPJ
- 5A_891/201019.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
- 6B_391/201111.08.2011arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_34/201130.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_302/201126.07.2011Examen de l'accusation · Renvoi au ministère public · Administration des preuves aux débats
- 1B_304/201126.07.2011Examen de l'accusation · Renvoi au ministère public pour complément d'accusation · Administration des preuves aux débats
- 5A_502/201025.07.2011arbitraire · mesures provisionnelles · Droit de l'entretien
- 2C_586/201121.07.2011Droit de séjour après dissolution de la famille · cas de rigueur · Violence conjugale
- 6B_264/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire · Minimum vital
- 6B_268/201119.07.2011Droit de participer à l'audience · Procédure par défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_867/201019.07.2011fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité pénale restreinte
- 6B_245/201107.07.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Répartition des frais dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 5A_149/201106.07.2011Droit d'être entendu · Maxime d'office · Patrimoine de l'enfant
- 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- ATF 137 I 25704.07.2011Art. 49 Cst. ; art. 2, 30, 31b, 31c, 32 et 32a LPE; art. 3 OTD ; règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne; financement de l'élimination des déchets urbains; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif. Le principe d