canton de Vaud
3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 40/63
Comme thème principal- 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 2C_162/201021.07.2010Déduction des primes d'assurance-maladie · Égalité de traitement en matière fiscale · imposition selon la capacité contributive
- 1C_429/200919.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
- 1C_245/201013.07.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · arbitraire
- 2C_567/201013.07.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Évaluation des capacités (examens)
- 6B_225/201007.07.2010Arbitraire · Voie de droit · Droit d'être entendu
- 5A_50/201006.07.2010Mesures provisionnelles · Intérêt de l'enfant · Appréciation des preuves
- 9C_134/201002.07.2010Procédure d'opposition en assurance sociale · Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · Décision sur opposition
- 6B_414/201001.07.2010Sursis à l'exécution de la peine · Peine privative de liberté de courte durée · Peine pécuniaire
- 2C_171/201030.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Estimation fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 1B_114/201028.06.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire en procédure pénale · Droit d'être entendu
- 1C_137/201024.06.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
- 2C_126/201022.06.2010Principe de légalité en droit fiscal · Fraude fiscale · Droit du contribuable de choisir la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal
- 6B_360/201022.06.2010Droit à l'assistance judiciaire et à un défenseur d'office · Défense nécessaire · Notification des actes judiciaires
- 1C_293/201021.06.2010Restitution de délai · Obligation de fournir des sûretés · Formalisme excessif
- 8C_1067/200918.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Séjour illégal
- 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1057/200917.06.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Non-paiement de contributions d'entretien
- 2D_17/201016.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · canton de Vaud
- 2C_843/200914.06.2010Regroupement familial · Droit de séjour pour raisons familiales · pesée des intérêts
- 8C_724/200911.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Minimum vital · Droit à la liberté personnelle
- 2C_791/200910.06.2010Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public comme motif de restriction
- 6B_164/201001.06.2010Gestion déloyale · Abus du pouvoir de représentation · Sursis
- 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
- 5A_448/200925.05.2010Reprise d'une activité lucrative · arbitraire · Provision ad litem
- 9C_1015/200920.05.2010Reconsidération · Révision · canton de Vaud
- 2C_58/201019.05.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Éloignement et vie familiale (art. 8 CEDH)
- 2C_526/200914.05.2010Regroupement familial · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
- 6F_4/201006.05.2010Révision pour violation du droit d'être entendu (art. 121 let. b LTF) · Révision pour inadvertance manifeste (art. 121 let. d LTF) · Assistance judiciaire
- 6B_1000/200923.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- ATF 136 III 31020.04.2010Calcul du dommage en cas de lésions corporelles ( art. 46 CO ). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite
- 9C_618/200914.04.2010Défaut de motivation · Assurance-maladie · Libre circulation des personnes
- 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
- 1C_387/200906.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépendance de peu d'importance
- 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
- 6B_960/200930.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 2C_246/200922.03.2010Recours en matière de droit public · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Émoluments et indemnités en matière de surveillance
- 2C_724/200922.03.2010Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 8C_102/201022.03.2010canton de Vaud · CNA · Accident du 25 avril 1997
- 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
- 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_69/201011.03.2010Droit d'être entendu · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Procédure administrative
- 5A_858/200910.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_107/201010.03.2010Préjudice irréparable · Décision incidente · Voies de droit
- 4A_637/200909.03.2010Provision · Gratification · Principe de la confiance
- 2C_325/200908.03.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_668/200905.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · canton de Vaud
- 5A_697/200904.03.2010Modification de l'autorité parentale · Volonté de l'enfant · Maxime d'office