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canton de Vaud

3 120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 39/63

Comme thème principal
  1. 2C_716/201025.01.2011Restitution · Réclamation contre une taxation d'office · Droit d'être entendu
  2. 6B_667/201020.01.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Violation de l'obligation d'entretien
  3. 1B_16/201118.01.2011Recours en matière pénale contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Exigences de motivation
  4. 6B_583/201011.01.2011Exécution des peines privatives de liberté sous forme de semi-détention (surveillance électronique) · Condition de travail pour la semi-détention · canton de Vaud
  5. ATF 137 I 11306.01.2011Art. 12 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 27 al. 3, art. 80 al. 1, art. 81 et 82 al. 1 LAsi ; attribution d'un requérant d'asile à un canton; octroi de l'aide d'urgence. Le canton d'attribution est compétent pour accorder l'aide d'urgence à un requérant d'asile débouté et sous le coup d'
  6. 4A_454/201006.01.2011Début du délai de prescription · canton de Vaud · Valais
  7. 8C_268/201006.01.2011Aide d'urgence · Attribution cantonale · Unité de la famille
  8. 1C_439/201023.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Installation de télécommunication · autorisation de construire
  9. 1F_27/201021.12.2010Révision · Lausanne · canton de Vaud
  10. 6B_588/201021.12.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Prétentions civiles
  11. 2C_714/201014.12.2010Libre prestation de services · Détachement de travailleurs · Faux indépendant
  12. 6B_668/201013.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  13. ATF 137 II 15210.12.2010Art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois". Aperçu du système légal régissant les AOP et IGP (consid. 4). Interprétation de l'art. 14 al.
  14. 2C_53/201010.12.2010Indication géographique protégée (IGP) · Cahier des charges · Modification du cahier des charges
  15. 2C_547/201010.12.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Expulsion · canton de Vaud
  16. 1C_307/201007.12.2010Dérogation aux distances aux limites (permis de construire) · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Aménagement du territoire et obligation de planifier
  17. 1C_316/201007.12.2010Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Prise en compte des mesures étrangères
  18. 2C_913/201030.11.2010Autorisation de séjour en vue du mariage · Irrecevabilité du recours en matière de droit public en l'absence de droit à l'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 5A_533/201024.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Concubinage
  20. 1B_378/201023.11.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Droit à la défense d'office dans la procédure pénale · Récusation et partialité
  21. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_949/200909.11.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. ATF 137 IV 5903.11.2010Internement; art. 65 al. 2 CP . L' art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en cours d'exécution de peine
  24. 5A_424/201002.11.2010Changement de nom · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  25. 1C_161/201021.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  26. 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Valeur litigieuse en matière de dépens
  27. 6B_185/201021.10.2010Lien de causalité · Principe in dubio pro duriore · Position de garant
  28. 9C_526/201020.10.2010Versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement · Répudiation de la succession et faillite de la succession répudiée · Prévoyance professionnelle
  29. 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
  30. 2C_529/201008.10.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  31. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  32. 6B_734/201005.10.2010Qualité de victime en cas d'infractions contre l'honneur · Qualité pour recourir en matière pénale · Classement de la procédure pénale
  33. 6B_488/201004.10.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  34. 2D_51/201030.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  35. 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
  36. 6B_139/201024.09.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Responsabilité pénale du gérant d'une SARL
  37. 6B_403/201023.09.2010Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · arbitraire
  38. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  39. 6B_384/201015.09.2010Droit d'être entendu · Traitement institutionnel · Allègement de l'exécution de la peine
  40. 2C_693/201013.09.2010Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  41. 5A_194/201013.09.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
  42. 6B_206/201002.09.2010Droit à l'assistance judiciaire · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 2C_307/201027.08.2010Activité sans but lucratif · Déduction des pertes · Impôt sur le revenu
  44. 1C_138/201026.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à la zone
  45. 2C_206/201023.08.2010Regroupement familial · Protection de l'union conjugale · Reconnaissance de paternité
  46. 5A_414/201020.08.2010recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure de mainlevée
  47. 1C_360/200903.08.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 8C_624/200930.07.2010Préjudice irréparable · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_377/201028.07.2010Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour pour cause de dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur
  50. 2C_60/201027.07.2010Droit au regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif