Intérêt à recourir
864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/18
Comme thème principal- 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
- 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · Intérêt à recourir
- 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · Intérêt à recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · Droit d'être entendu
- 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai pour réparer les vices de forme
- 4A_502/201915.06.2020Portée de l'arrêt de renvoi · Action en paiement non chiffrée · Désignation des parties
- 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt à recourir
- 2C_707/201908.06.2020Recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Mesure provisionnelle
- 5A_814/201903.06.2020État de collocation · Audition du débiteur · Recours en matière civile
- 1C_89/201919.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des monuments
- 5A_311/202013.05.2020Action en libération de dette · Gage de tiers · Intérêt à recourir
- 6B_363/202012.05.2020Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Objet du recours
- 5D_130/201911.05.2020Force de chose jugée · Ouverture de la faillite · Intérêt à recourir
- 1C_37/201905.05.2020Droit d'être entendu · Recours des organisations · Protection juridique contre les actes matériels
- 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt actuel et pratique au constat · Subsidiarité de l'action en constatation
- 6B_91/202031.03.2020Libération conditionnelle · Appréciation du pronostic · Intérêt à recourir
- 1C_139/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'accès selon la LPD (loi sur le renseignement)
- 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
- 5A_211/201902.03.2020Séquestre et exécution du séquestre · Intérêt à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 5A_212/201902.03.2020Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir · Exécution du séquestre
- ATF 146 III 11315.01.2020Art. 250 LP , art. 59 al. 2 let. a CPC ; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisib
- 5A_535/201815.01.2020Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt à recourir · Cession des droits en faillite
- 5A_117/201906.12.2019Obligation de motiver · Frais de justice · Intérêt à recourir
- 6B_912/201921.11.2019Exigences de motivation du recours · Intérêt à recourir
- 9C_474/201906.11.2019Décision constatatoire · Acte matériel · Intérêt digne de protection
- 1F_36/201925.10.2019Révision · Intérêt à recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 5A_358/201907.10.2019Intérêt à recourir · Nullité d'une poursuite · Acte de défaut de biens et droit de consultation
- 5A_418/201929.08.2019Intérêt à recourir · Garde alternée · Garde conjointe
- 1B_192/201923.08.2019Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Qualité pour recourir
- 4A_61/201919.08.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Consolidation IFRS
- 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
- 5A_1043/201808.08.2019Intérêt virtuel · Révocation de l'administrateur · Intérêt à recourir
- 2C_1156/201812.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Intérêt à recourir
- 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 5A_763/201801.07.2019Intérêt à recourir · Intérêt actuel et pratique au constat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1007/201826.06.2019Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
- 4A_127/201907.06.2019Intérêt à recourir · Décision d'irrecevabilité · assurance complémentaire d'hospitalisation
- 6B_485/201904.06.2019Exécution des peines · Intérêt à recourir · Bâle-Ville
- 1C_537/201828.05.2019Autonomie communale · Caractère principalement politique · Intérêt à recourir
- 4A_50/201928.05.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_856/201713.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime d'office
- 8C_751/201806.05.2019Décision d'irrecevabilité · Intérêt à recourir · Qualité pour recourir
- 1B_432/201812.04.2019Intérêt à recourir · Mandat d'arrêt · Mandat d'amener
- 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · Intérêt à recourir · Conditions de détention
- 1B_534/201804.04.2019Principe de la célérité · Recours pour déni de justice · Dépens pour la partie plaignante
- 5D_209/201825.03.2019Procédure simplifiée · Préjudice irréparable · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (inscription provisoire)
- 1B_559/201812.03.2019Qualité de partie civile · Préjudice irréparable · Intérêt à recourir
- 1B_40/201904.03.2019Unité de la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_24/201926.02.2019Devenir sans objet de la procédure · Issue probable du procès · Intérêt à recourir
- 1B_409/201818.02.2019Recours selon le CPP · Intérêt à recourir · Mandat d'expertise