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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/15

Comme thème principal
  1. 2C_803/200821.07.2009Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  2. ATF 135 III 50309.07.2009Art. 8a LP ; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'examiner s'il peut requérir la
  3. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  4. 2C_77/200902.06.2009Qualité de partie · Obligation de révéler · Intérêt digne de protection
  5. 9C_251/200915.05.2009Irrecevabilité du recours · Interprétation des conclusions · Formalisme excessif
  6. 8C_854/200808.05.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  7. 8C_760/200830.04.2009Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Intérêt actuel et pratique
  8. 8C_770/200821.04.2009Non-entrée en matière sur la réclamation · Obligation de collaborer de la personne assurée · Maxime d'office
  9. 8C_1033/200826.03.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. ATF 135 II 17218.03.2009Art. 6 et 48 PA ; art. 44, 46, 59 et 60 LDA; qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing"). La qualité pour recourir contre une décision d'approbation de tarif
  11. 2C_658/200818.03.2009Qualité pour recourir · Procédure d'approbation des tarifs · Intérêt digne de protection
  12. ATF 135 II 14528.01.2009Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir dev
  13. 2C_504/200828.01.2009Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Intérêt digne de protection
  14. 8C_68/200827.01.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Objet du litige
  15. 8C_539/200813.01.2009Intérêt digne de protection · Effet contraignant de la décision de l'AI pour les institutions de prévoyance · Dispositif vs motivation
  16. ATF 135 II 6012.12.2008Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart , art. 25 PA ; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'
  17. 1C_148/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Établissement des faits
  18. 9C_645/200821.11.2008Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Évaluation de l'invalidité
  19. 1C_124/200817.11.2008Changement de parti · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  20. 8C_606/200727.08.2008Qualité pour recourir de l'assureur · Qualité pour s'opposer · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse
  21. 9C_291/200826.06.2008Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  22. 9F_1/200813.06.2008Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Restitution de délai · Caractère manifestement mal fondé du recours
  23. 5A_35/200810.06.2008Légitimation pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · Sous-affermage · Intérêt digne de protection
  24. 5A_228/200809.06.2008Droit foncier rural · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  25. 1C_411/200727.03.2008Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Remise en état
  26. 1C_280/200713.03.2008Changement de parti · Qualité formelle pour recourir · Intérêt digne de protection
  27. ATF 134 V 5308.01.2008Art. 89 al. 1 let . c, art. 89 al. 2 let . d LTF; art. 62 al. 1bis LPGA et art. 38 OPC-AVS/AI ; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière
  28. 2C_179/200714.12.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Moment de l'acquisition
  29. P 53/0624.09.2007Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Légitimation pour recourir des autorités · Intérêt digne de protection
  30. 1C_74/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Abus de droit
  31. I 596/0605.09.2007Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  32. 2A.88/200707.08.2007Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  33. 2C_330/200727.07.2007Irrecevabilité du recours · Objet de recours · Intérêt digne de protection
  34. 1C_69/200711.06.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Assujettissement à la LDTR
  35. I 951/0508.06.2007Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  36. I 272/0604.06.2007Rente d'invalidité · Intérêt digne de protection · Cumul de la rente d'invalidité et de la rente de survivant
  37. K 112/0630.05.2007Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  38. ATF 133 III 61423.05.2007Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire ( art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP ). L' art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volon
  39. 1A.266/200625.04.2007Qualité pour recourir et former opposition · Qualité pour agir des voisins dans la procédure d'aménagement · Intérêt digne de protection
  40. ATF 133 II 8127.02.2007Art. 103 let. a OJ ; art. 6 PA ; art. 23 et 32 LBVM ; art. 3, 5, 38 et 53 ss OOPA; obligation de présenter une offre publique; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques; qualité pour former un recours de droit administr
  41. ATF 133 V 23924.01.2007Art. 48 let. a PA , art. 103 let. a OJ , art. 52 LAMal ; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activit
  42. K 45/0524.01.2007Qualité pour recourir · Recours des organisations · Exclusion de l'action populaire
  43. 1A.256/200609.01.2007Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. K 18/0608.01.2007Recours pour déni de justice · Qualité pour recourir · Recours de tiers
  45. 1A.118/200610.11.2006Qualité pour s'opposer · Recours de voisin · Recours de droit administratif
  46. 1A.133/200604.10.2006Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  47. 2A.153/200625.09.2006Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours des organisations
  48. 2A.159/200625.09.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  49. 7B.99/200601.09.2006Plainte en matière de poursuite · Intérêt digne de protection · Saisie de créances contestées
  50. I 332/0623.06.2006Mesures de réadaptation professionnelle · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves