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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/15

Comme thème principal
  1. I 808/0509.06.2006Intérêt digne de protection · Effet contraignant des constatations de l'AI · Attaque des motifs d'une décision en matière de prestations
  2. 2A.19/200624.05.2006Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Intérêt digne de protection
  3. 2A.14/200604.05.2006Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Liquidation partielle de la fondation de prévoyance
  4. I 349/0521.04.2006Qualité pour recourir · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Intérêt digne de protection
  5. 2A.11/200613.04.2006Tirage au sort de type loterie · Révocation de numéros de téléphone · Obligation d'indication des prix pour les services à valeur ajoutée
  6. B 10/0530.03.2006Légitimation passive · Droit de recours de l'institution supplétive · Décision incidente
  7. 5A.32/200529.03.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Intérêt digne de protection
  8. ATF 132 II 25006.03.2006Art. 103 let. a OJ ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquement protégé à demander une s
  9. 2A.447/200506.03.2006Surveillance disciplinaire des avocats · Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection
  10. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  11. K 145/0513.01.2006Tiers payant · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  12. ATF 132 III 35305.01.2006Art. 667 al. 1 CC ; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse v
  13. 5C.264/200505.01.2006Propriété foncière · Intérêt digne de protection · Répartition du fardeau de la preuve
  14. 2A.664/200513.12.2005Recours de droit administratif · Nullité des décisions · Conditions de recevabilité
  15. 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
  16. ATF 131 II 75314.11.2005Art. 48 PA ; art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; qualité pour recourir des cantons. Les cantons sont certes expressément habilités, par l'art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à faire opposition contre des enregistrements dans le re
  17. 2A.359/200514.11.2005Recours des organisations · Intérêt digne de protection · Appellation d'origine
  18. I 122/0403.11.2005Intérêt digne de protection · Décision constatatoire · Recours de droit administratif
  19. K 130/0302.11.2005Recours des autorités · Intérêt digne de protection · Légitimation des collectivités publiques
  20. I 487/0431.10.2005Intérêt à l'constatation · Recours de droit administratif · Décision constatatoire
  21. 1S.24/200504.10.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Séquestre
  22. I 224/0529.09.2005Légitimation pour former opposition · Intérêt digne de protection · Recours de tiers pro destinataire
  23. U 200/0419.09.2005Causalité naturelle · Intérêt digne de protection · Coup du lapin
  24. ATF 131 II 64907.09.2005Art. 20 al. 2 let. a LFAIE ; qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l
  25. ATF 131 V 36202.09.2005Art. 49 al. 4 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents. L'assureur-accidents n'a pas qualité pour former opposition contre la décision ou pour recourir contre la décision sur opposition de l'Office AI
  26. I 55/0502.09.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Autorité de la chose jugée
  27. 1E.6/200525.08.2005Procédure d'approbation des plans simplifiée · Procédure d'opposition · Délai de péremption
  28. 1A.113/200416.06.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  29. ATF 131 II 49714.06.2005Art. 5 et 48 PA ; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entr
  30. I 113/0508.06.2005Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  31. U 295/0430.05.2005Droit intertemporel · Valeur probante des expertises médicales · Tabellenlohnabzug
  32. H 207/0417.05.2005Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de l'action en constatation
  33. ATF 131 II 58713.05.2005Art. 6 et 48 let. a PA ; art. 103 let. a OJ ; qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentenanstalt n'ont pas qualité
  34. 2A.592/200413.05.2005Qualité pour recourir · Qualité de partie · Intérêt digne de protection
  35. 1P.70/200522.04.2005Qualité pour recourir · Arbitraire · Intérêt digne de protection
  36. 2A.666/200410.01.2005Autorisation de poursuivre pénalement · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  37. ATF 130 V 51419.11.2004Art. 103 let . c OJ; art. 57 LPGA ; art. 201 RAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Qualité pour recourir d'un office AI. Un office AI qui n'a pas rendu la décision attaquée dans la procédure de recours (et qui n'a pas non plus participé à la procédure de recours de
  38. ATF 131 II 5818.11.2004Art. 103 let. a OJ ; art. 12 LChP ; art. 10 OChP ; autorisation d'abattage d'un loup. Le Tribunal cantonal a admis la qualité pour agir du WWF contre l'autorisation d'abattage d'un loup. Le gouvernement cantonal n'est pas recevable à recourir par la voie du recours de droit admin
  39. ATF 130 II 51425.10.2004Art. 103 let. a OJ ; art. 63 al. 1 let. a et b LRTV ; qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et devant le Tribunal fédéral (conférence de presse de personnes masquées concernant le Forum économiq
  40. H 319/0322.10.2004Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Prescription de l'exécution
  41. C 12/0414.10.2004Qualité pour recourir · Recours de tiers · Intérêt digne de protection
  42. ATF 130 V 56011.10.2004Art. 52 al. 1, art. 59 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Qualité pour former opposition. La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la procédure de recours de première instance selon l' art. 59 LPGA , conformément à la pratique de l' art. 103 let. a O
  43. I 215/0307.09.2004Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  44. 2A.111/200415.07.2004Mesure superprovisionnelle · Décision incidente · Droit d'être entendu
  45. ATF 130 V 38812.03.2004Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA ; art. 5 al. 1 PA : L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond. Même sous l'empire de la LPGA, dans un système où la juridiction administrative est saisie sur recours, le prononcé d'une décision constitue une condition indisp
  46. C 266/0312.03.2004Décision constatatoire · Irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  47. 2A.410/200326.02.2004Fonds libres · Liquidation partielle · Intérêt digne de protection
  48. K 123/0326.02.2004Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Pouvoir d'examen
  49. C 221/0318.12.2003Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Injonction de suivre un cours
  50. ATF 130 III 4203.12.2003Art. 8a LP ; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les pièces de la faillite liquidée, qui pouvaient être détruites mais ne l'ont pas été, n'est pas limité par le délai prévu pour la conservation officielle