FR

Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/15

Comme thème principal
  1. 7B.214/200303.12.2003Consultation des dossiers en faillite · Intérêt digne de protection · prescription
  2. ATF 130 V 9023.10.2003Art. 56 et 57 LPGA ; art. 171 al. 1 OJ ; art. 6 PCF : Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence ac
  3. 1A.177/200322.10.2003Qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole
  4. 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
  5. U 163/0316.10.2003Intérêt digne de protection · Maladie professionnelle · Pneumoconiose
  6. I 307/0214.07.2003Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Rente de survivants et remariage
  7. 1A.61/200308.07.2003Concession d'exploitation pour aéroports · Règlement d'exploitation pour aéroports · Recours contre les concessions d'exploitation
  8. I 243/0217.06.2003Intérêt digne de protection · arrêt de renvoi · Capacité résiduelle de travail
  9. ATF 129 I 24927.05.2003Art. 29 al. 2 Cst. ; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3). Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanent de diverses sphères d'au
  10. 1A.225/200227.05.2003Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Enquête administrative
  11. I 637/0115.04.2003Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir · Mesures de réadaptation professionnelle
  12. 2P.6/200302.04.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Surveillance disciplinaire des avocats
  13. C 133/0102.04.2003Jonction de causes · Portée temporelle des normes · Aptitude au placement
  14. ATF 129 V 28906.03.2003Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA : Décision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatati
  15. H 245/0124.02.2003Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Intérêt digne de protection
  16. 2P.228/200204.02.2003Recours de droit public · Protection de la confiance en cas de mention inexacte des voies de recours · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  17. ATF 129 V 110.01.2003Art. 22bis LAVS (teneur en vigueur jusqu'à fin 1996) en corrélation avec le ch. 1 let. e al. 1 des dispositions transitoires de la 10e révision de la LAVS; art. 22bis al. 1 LAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) en corrélation avec l' art. 34 LAI : Renonciation à des
  18. 7B.173/200206.12.2002sursis · Intérêt digne de protection · Révocation du sursis
  19. I 296/0205.11.2002Notion d'invalidité · Intérêt digne de protection · Changement de jurisprudence / Nouvelle législation
  20. ATF 128 III 46522.10.2002Notification par publication ( art. 66 al. 4 LP ). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de communication est illégal, eu
  21. 7B.164/200222.10.2002Notification par voie édictale · Intérêt digne de protection · commandement de payer
  22. I 796/0126.08.2002Qualité pour recourir en matière de recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  23. 1A.133/200230.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Décision de clôture partielle
  24. 1A.114/200204.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Présence de fonctionnaires étrangers
  25. C 49/0202.07.2002Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · Programme d'occupation
  26. I 73/0124.05.2002Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · taux d'invalidité
  27. ATF 128 II 20025.04.2002Art. 103 let. a OJ ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi ; art. 14a ss LSEE ; art. 13 let . f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une décision en matière d'
  28. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  29. K 113/0115.03.2002Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision formelle
  30. ATF 128 V 3427.02.2002Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst. : Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue ( art. 70 al. 2 Cst. ), il est parfaitement
  31. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  32. K 128/0014.09.2001Notification · Respect du délai · Retard injustifié
  33. C 174/0111.09.2001indemnité de chômage · Activité soumise à cotisation · Intérêt digne de protection
  34. I 280/0125.07.2001Révision de la rente d'invalidité · Intérêt digne de protection · Rente d'invalidité
  35. I 377/0020.07.2001Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · taux d'invalidité
  36. I 28/0011.07.2001Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Assistance judiciaire
  37. 7B.72/200104.05.2001Plainte en matière de poursuite · Procédure d'épuration de l'état des charges · Intérêt digne de protection
  38. ATF 127 V 8003.05.2001Art. 48 let. a PA ; art. 103 let. a OJ ; art. 33 et 52 LAMal : Qualité pour recourir. A défaut d'un intérêt digne de protection, ni des assureurs-maladie à titre individuel ni l'une de leurs fédérations, en particulier le Concordat des assureurs-maladie suisses, n'ont qualité pou
  39. K 176/0003.05.2001Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Egoistische Verbandsbeschwerde
  40. I 571/9901.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Légitimation de la caisse de compensation
  41. I 132/0023.02.2001Rente d'invalidité des couples mariés · Décision constatatoire · Intérêt digne de protection
  42. I 548/0009.02.2001Intérêt digne de protection
  43. ATF 127 V 108.02.2001Art. 103 let. a en liaison avec l' art. 132 OJ : Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier
  44. I 302/0008.02.2001Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif · Modalités de paiement des rentes
  45. ATF 127 II 10404.01.2001Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP ; art. 110 OJ ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2). La qualité de plaignant
  46. 2A.245/200027.10.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  47. ATF 126 III 51206.10.2000Consultation du registre foncier ( art. 970 et 970a CC ). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l' art. 970 al. 2 CC , doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des
  48. ATF 126 V 24427.06.2000Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une décision incidente. Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de c
  49. 2A.253/199917.02.2000Recours de droit administratif · Approbation des tarifs · Consultation du dossier
  50. ATF 125 II 61317.12.1999Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ , art. 5 PA et art. 45 PA , art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notammen