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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/15

Comme thème principal
  1. 5A_351/202411.03.2025Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  2. 9C_404/202307.03.2025Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  3. 2C_55/202504.02.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question de droit d'importance fondamentale
  4. 2C_56/202504.02.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question de droit d'importance fondamentale
  5. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_426/202416.01.2025Atteinte indirecte · Grief de fond · Stade de la Praille
  7. ATF 151 I 29413.12.2024Art. 83 let. a LTF ; protection consulaire. Remarque sur la jurisprudence non uniforme du Tribunal fédéral concernant les questions de double pertinence dans l'application de l' art. 83 LTF (consid. 1.2). Une demande de protection consulaire ne relève pas du motif d'exclusion du
  8. 1C_517/202413.12.2024Protection consulaire · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  9. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  10. 8C_778/202304.12.2024Qualité pour recourir · Attribution selon l'art. 73 al. 2 LAA · Caisse suppléante de l'assurance-accidents
  11. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  12. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  13. 5A_652/202418.10.2024Qualité pour recourir · Recours des autorités · Assistance judiciaire
  14. 2C_244/202409.10.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Acte attaquable / notion de décision
  15. 5A_477/202409.10.2024Intérêt digne de protection · Plainte en matière de poursuite · Opposition
  16. 1C_338/202326.09.2024Intérêt digne de protection · plainte populaire · Droit d'être entendu
  17. 2C_126/202425.09.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Intérêt digne de protection
  18. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  19. 5A_207/202429.08.2024Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  20. 1C_343/202320.08.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Légitimation active
  21. ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
  22. 8C_134/202409.08.2024Intérêt digne de protection · Appréciation des preuves et force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  23. 1C_353/202408.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  24. 2C_62/202324.07.2024Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  25. 8C_319/202414.06.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · Travailleuse frontalière non authentique
  26. ATF 151 I 1927.05.2024Art. 10 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 25 et 25a PA ; art. 40 let . c LPMéd; demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (
  27. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  28. 1C_303/202424.05.2024Qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Droit d'être entendu
  29. ATF 150 II 40916.05.2024Art. 89 al. 1 let . c, art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct. S'il n'y a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de tax
  30. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  31. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  32. 5A_133/202425.04.2024Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Préjudice irréparable
  33. 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
  34. 5A_232/202412.04.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  35. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans d'installations ferroviaires
  36. 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
  37. 5D_6/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Questions accessoires
  38. 9C_106/202414.03.2024Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · Taxation plus élevée
  39. 2C_495/202322.02.2024Deni de justice (Recours pour) · Intérêt digne de protection (qualité pour recourir) · Qualité de partie
  40. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  41. 2C_196/202307.02.2024Qualité pour recourir des associations professionnelles · Question de droit d'importance fondamentale · Recours en matière de droit public
  42. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  43. 5A_50/202429.01.2024Exigences de motivation · Intérêt digne de protection · Irrecevabilité
  44. 1C_202/202323.01.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Acte normatif / décision
  45. 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
  46. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  47. 1C_278/202314.11.2023Loi sur la transparence · Publicité du registre foncier · Intérêt digne de protection
  48. 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  49. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_236/202319.09.2023Intérêt digne de protection · liquidation du régime matrimonial · Vente aux enchères publiques