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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/15

Comme thème principal
  1. 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
  2. 8C_222/202304.08.2023Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  3. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  4. 4A_391/202203.07.2023Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Intérêt digne de protection
  5. 9C_109/202319.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
  6. 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  7. 2C_926/202213.06.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation d'acquérir · Droit d'être entendu
  8. ATF 149 III 36225.04.2023Art. 250 LP , art. 59 al. 2 let. a CPC ; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt digne de protection à l'a
  9. 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
  10. 4A_458/202203.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Protection de la marque · Usage sérieux de la marque
  11. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  12. ATF 149 V 4922.03.2023Art. 59 LPGA ; art. 66 al. 1 RAI ; qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la dé
  13. 8C_583/202222.03.2023Qualité pour recourir de l'autorité d'aide sociale · Soutien régulier ou assistance durable · Intérêt digne de protection
  14. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  15. 1C_573/202213.03.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  16. 1C_50/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Déni de justice · Décision constatatoire
  17. 9C_441/202222.02.2023Intérêt digne de protection · Compensation · Droit d'être entendu
  18. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  19. 4A_384/202230.01.2023Recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  20. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  21. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  22. 2C_1000/202129.12.2022Intérêt digne de protection · Principe de déterminance · Taxation nulle
  23. 1C_450/202108.12.2022Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Objet du litige en procédure de recours
  24. 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
  25. 4A_246/202201.11.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  26. 5A_292/202227.09.2022Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Légitimation passive
  27. 8C_616/202123.09.2022Aide d'urgence selon l'art. 12 Cst. · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_100/202224.08.2022Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'un arbitre · Devoir de curiosité des parties
  29. 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  30. 1C_172/201915.08.2022Garantie de la voie judiciaire · Compétence du tribunal cantonal · Concession de droits d'eau
  31. 5A_839/202103.08.2022Révocation de la curatrice · conflit d'intérêts · Violation des devoirs du curateur
  32. 4F_15/202219.07.2022Révision · Intérêt digne de protection · Contrat de bail
  33. 5A_1043/202127.06.2022Perte d'intérêt pour une servitude foncière · Rachat d'une servitude foncière · Identité de la servitude
  34. 13Y_1/202210.05.2022Consultation du dossier selon l'ordonnance du Tribunal fédéral · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  35. 8C_98/202206.04.2022Conditions de recevabilité en cas de décision préjudicielle · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  36. 9C_126/202129.03.2022Intérêt digne de protection · Évaluation de l'invalidité · Substitution de motifs
  37. 2C_535/202101.03.2022Qualité pour recourir · Dénonciation · Intérêt digne de protection
  38. 1C_531/202104.02.2022Intérêt digne de protection · Données personnelles · Agir de droit public
  39. 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
  40. 4A_62/202127.12.2021Extension de conventions collectives de travail · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Contributions aux frais d'exécution
  41. 5A_34/202122.12.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'enfant
  42. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  43. 5A_615/202107.12.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Protection de l'adulte · Aptitude du mandataire
  44. 5A_990/202107.12.2021Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · mesures provisionnelles
  45. 4A_282/202129.11.2021Annulation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Légitimation active
  46. 1C_268/202126.11.2021permis de construire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Bonne foi
  47. 4A_470/202118.11.2021Exception d'incompétence · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  48. 2C_736/202111.11.2021Qualité pour recourir · Recours en matière de droit de vote · plainte populaire
  49. 1C_499/202128.10.2021Qualité pour recourir · Recours corporatif · Intérêt digne de protection
  50. 4A_20/202112.10.2021Interdiction de postuler · Préjudice irréparable · Ratification de l'acte (avocat)