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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/15

Comme thème principal
  1. 5A_283/202108.10.2021Force de chose jugée · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  2. 5A_744/202027.09.2021Recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  3. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
  4. 1C_478/202019.08.2021Qualité pour recourir · Rapport de proximité spécifique · Intérêt digne de protection
  5. 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  7. 13Y_2/202125.06.2021Consultation du dossier · Demande de récusation · Publicité des jugements
  8. 2C_709/202018.06.2021Qualité pour recourir · Déni de justice · Recevabilité du recours en matière de droit public
  9. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  10. ATF 147 I 46326.05.2021Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 29 al. 2 Cst. , art. 99 al. 1 CPP et art. 35 al. 2 let . g de la loi d'introduction du CPP et de la PPMin du canton de Saint-Gall du 3 août 2010 (EG-StPO/SG); art. 13, 16 et 17 Cst. ; demande de consult
  11. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  12. 1C_323/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
  13. 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  14. 9F_13/202012.04.2021Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  15. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  16. 13Y_1/202124.02.2021Consultation des dossiers de procédure archivés · Droit d'être entendu et consultation du dossier · Intérêt digne de protection
  17. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  18. 1C_262/202015.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · permis de construire
  19. 1C_35/202030.12.2020Droit d'être entendu · Levée du secret de fonction · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Proportionnalité
  21. 4A_165/202014.12.2020mesures provisionnelles · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_441/202008.12.2020certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  23. 1C_506/202003.12.2020Qualité pour recourir · Contrôle des normes · Intérêt digne de protection
  24. ATF 147 I 28001.12.2020Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé ( art. 38 ss LRens ); droit à un examen matériel des requêtes ( art. 25 al. 1 LPD ; art. 13 CEDH ). Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont traitées, in
  25. 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
  26. 2C_310/202001.12.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  27. 2C_599/202024.11.2020décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  28. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  29. 5A_696/202002.11.2020Procédure de liquidation des charges · Procédure de revendication · Production de moyens de preuve dans la procédure d'épuration des charges
  30. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Indemnité pour tort moral
  31. 8C_240/202014.10.2020Assurance-chômage · Recevabilité du moyen · Objet du litige
  32. 2C_499/202025.09.2020Non-entrée en matière de l'instance précédente · Intérêt digne de protection · Einheit des Verfahrens
  33. 8C_682/201902.09.2020Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Intérêt digne de protection
  34. 2C_618/202012.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection
  35. ATF 147 III 9805.08.2020Art. 59 al. 2 let. a CPC , art. 52 LPM , art. 6 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 jui
  36. 5A_558/202003.08.2020Qualité pour recourir en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt personnel
  37. ATF 146 I 17213.07.2020Art. 8 CEDH ; art. 25 bis par. 2 CDI CH-ES ; ch. IV par. 5 et 6 du Protocole à la CDI CH-ES; art. 13 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 3 let. a, art. 14 et 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA ; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être informés de l'ex
  38. 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de la spécialité
  39. 2C_392/202001.07.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Conditions de recevabilité
  40. 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  41. 1C_352/201927.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
  42. 5A_687/201926.05.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Atteinte indirecte
  43. 9C_784/201913.05.2020Action en constatation · Intérêt digne de protection · Rente de partenaire de vie
  44. ATF 146 I 14505.05.2020Art. 25a PA ; art. 6 par. 1 CEDH ; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l' art. 25a PA doit être interprétée au sens large et comprend les actes réel
  45. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  46. 8C_768/201915.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Atteinte virtuelle
  47. 1C_155/202024.03.2020Droit de pétition · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  48. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  49. 1C_579/201911.03.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  50. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection