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Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/15

Comme thème principal
  1. 1C_128/201611.07.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Intérêt digne de protection
  2. 9C_166/201608.06.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune nette · Déductibilité des dettes
  3. 8C_12/201601.06.2016Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Pratique du coup du lapin
  4. 9C_121/201627.04.2016Faits et moyens de preuve nouveaux · Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
  5. 2C_7/201622.04.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Intérêt digne de protection
  6. 5A_38/201621.04.2016Autorisation de procéder · Condition de recevabilité · Intérêt digne de protection
  7. ATF 142 III 27111.04.2016Art. 81 s. CPC; art. 76 al. 1 et 2 CPC ; art. 76 al. 1 LTF ; appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral ( a
  8. 9C_571/201508.04.2016Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Statut de cotisation à l'AVS
  9. 5A_330/201506.04.2016Retard injustifié · Recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  10. 1C_540/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
  11. 8C_193/201518.03.2016Qualité pour recourir des collectivités publiques · Intérêt digne de protection · Arbitraire
  12. 5A_787/201503.03.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Curatelle
  13. 8C_876/201529.01.2016Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  14. ATF 141 III 56416.12.2015Preuve à futur; intérêt digne de protection ( art. 158 al. 1 let. b CPC ); reddition de compte ( art. 400 al. 1 CO ). La voie de la preuve à futur n'est pas ouverte pour faire valoir le droit (matériel) du mandant à l'information (consid. 4).
  15. ATF 141 III 59010.12.2015Art. 230 LP ; art. 319 ss CPC ; suspension de la faillite faute d'actif. Le droit du créancier de demander la poursuite de la procédure après la suspension de la faillite faute d'actif et de verser les sûretés pour les frais qui ne sont pas couverts, n'exclut pas encore celui d'a
  16. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  17. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  18. 9C_520/201512.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Intérêt digne de protection
  19. ATF 142 II 8029.09.2015Art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'associations professionnelles. Art. 27 LPTh ; art. 26 al. 1 et 2 LPTh ; art. 30 LPTh ; art. 29 OMéd ; vente par correspondance de médicaments; devoirs de diligence de l'officine de vente par correspondance. Intérêts dignes de protection
  20. 5A_50/201528.09.2015Qualité pour recourir · Clôture de la faillite · Recours en matière civile
  21. 1C_56/201518.09.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours des organisations
  22. 5A_623/201507.09.2015Enlèvement international d'enfants · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  23. 1C_243/201502.09.2015Qualité pour recourir des voisins · Recours du concurrent · Critique appellatoire
  24. 2C_982/201401.09.2015Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération des services financiers
  25. ATF 141 II 30721.08.2015Art. 89, 95 et 110 LTF , art. 3, 5 et 9 al. 2 bis LMI . Droit des marchés publics; procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit. Admissibilité de la procédure sur invitation (co
  26. 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  27. 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
  28. 8C_235/201503.07.2015Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Évaluation de l'invalidité
  29. 8C_130/201518.06.2015Intérêt digne de protection · Préjudice immatériel · Renonciation aux prestations d'assurance
  30. 1C_38/201513.05.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 2C_885/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Intérêt digne de protection
  32. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  33. 8C_57/201524.04.2015Aide sociale · Aide d'urgence · Intérêt digne de protection
  34. 8C_471/201416.03.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Principe de célérité
  35. 8C_634/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
  36. 5A_502/201402.02.2015Consultation du registre foncier · Intérêt digne de protection · Créances héréditaires
  37. 2C_73/201428.01.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Accord en matière de concurrence
  38. 2C_890/201427.01.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  39. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  40. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  41. 1C_288/201414.01.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Irrecevabilité
  42. 9C_865/201430.12.2014irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · demande de révision
  43. 2C_420/201409.12.2014Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Entreprise agricole
  44. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  45. 9C_861/201322.10.2014Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Cession de créances
  46. 4A_342/201417.10.2014Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Arbitraire
  47. 2F_26/201317.09.2014Révision · Intérêt digne de protection · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. ATF 141 II 1415.09.2014Art. 83 let . f LTF, Art. 48 PA ; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exi
  49. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics
  50. 2C_152/201405.09.2014Recours pour déni de justice · Déni de justice · Principe de célérité