Intérêt digne de protection
723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/15
Comme thème principal- 2C_858/201715.03.2018Surveillance des marchés financiers · Conclusions · Intérêt digne de protection
- 9C_758/201705.03.2018Qualité pour recourir · Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité · Renvoi pour complément d'instruction
- 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
- 5A_498/201723.02.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
- 5A_869/201720.02.2018Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie
- 5A_877/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Saisie · Procès-verbal de saisie
- 5A_934/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Intérêt digne de protection
- 4A_3/201715.02.2018Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Délai d'épreuve
- 4A_427/201722.01.2018Recevabilité du recours en matière civile · Action partielle · Intérêt digne de protection
- 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
- 2C_1089/201710.01.2018Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection
- 2C_1087/201703.01.2018Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel · Préjudice irréparable
- ATF 144 I 4322.11.2017Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA /GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois. La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité pour recourir fondée sur
- 1C_196/201722.11.2017Qualité pour recourir contre un acte normatif · Intérêt digne de protection · Droit d'initiative parlementaire
- 9C_542/201731.10.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Motivation insuffisante
- 2C_166/201627.10.2017déduction de l'impôt préalable · Décision constatatoire · Exonération et option
- 5A_157/201716.10.2017Dommage irréparable · Procédure probatoire de grande envergure · Intérêt digne de protection
- 4A_12/201719.09.2017Arbitrage international · Validation du séquestre · Arbitrabilité
- 5A_174/201719.09.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Levée de la poursuite
- 9C_53/201718.08.2017Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · Indemnité de partie
- 5A_957/201612.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
- 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
- 1C_200/201710.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité
- 8C_100/201714.06.2017autonomie communale · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_238/201709.06.2017arrêt de renvoi · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 5A_302/201720.04.2017Placement à des fins d'assistance · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
- 5A_702/201628.03.2017Action en nullité · Intérêt digne de protection · Maxime de disposition
- 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
- 1B_31/201722.03.2017plainte de surveillance · Déni de justice · Révision
- 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision partielle
- 5A_522/201614.03.2017Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Droit d'être entendu
- 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
- 4D_80/201616.02.2017Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Sursis à l'exécution
- 5A_534/201615.02.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 9C_844/201606.02.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Conclusions récursoires
- 2C_352/201609.12.2016Activité de banque sans autorisation · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Contournement des dispositions de surveillance
- ATF 142 V 58329.11.2016Art. 22 al. 1 let. b LACI ; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam . L' art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son
- 1B_392/201617.11.2016Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Intérêt digne de protection
- 4A_226/201620.10.2016Action en constatation négative · Intérêt digne de protection · Abschreibung der Beschwerde
- 1C_246/201610.10.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Légitimation active des voisins
- 1C_40/201605.10.2016Réexamen du plan d'affectation · Initiative sur les résidences secondaires · Intérêt digne de protection
- 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
- 8C_949/201507.09.2016Subvention · Décision constatatoire · Intérêt à l'constatation
- 9C_504/201630.08.2016Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · assurance-invalidité
- 2C_872/201501.08.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir de l'actionnaire
- ATF 142 V 39519.07.2016Art. 89 al. 1 let. b et c LTF; art. 39 al. 1 et 3 LAMal ; droit de recours; contrôle abstrait des normes; planification hospitalière; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Un particulier n'est pas légitimé à in
- 5A_436/201619.07.2016Action en constatation · Intérêt digne de protection · Gage de tiers
- 9C_284/201619.07.2016Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Intérêt digne de protection