FR

Intérêt digne de protection

723 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/15

Comme thème principal
  1. 1C_343/201421.07.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Voisin direct
  2. 1C_886/201316.06.2014Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Frais de justice
  3. 8C_466/201303.06.2014Droit d'être entendu · Aide d'urgence · Droit au respect de la vie privée
  4. 5A_772/201316.05.2014Mesures superprovisionnelles · Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire
  5. 5A_93/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en contestation de l'état de collocation
  6. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  7. ATF 140 II 31511.04.2014Art. 8 CEDH ; art. 10 Cst. ; art. 25a PA ; art. 64 al. 3 LENu ; décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg). Recevabilité (consid. 1) et situation de départ (consid. 2). Le droit de l'én
  8. 2C_255/201311.04.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Protection juridique contre les actes matériels
  9. 9C_885/201301.04.2014Intérêt digne de protection · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  10. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  11. 1B_33/201413.03.2014Consultation du dossier par des tiers dans la procédure pénale · Intérêt digne de protection · Égalité des armes
  12. 8C_885/201311.03.2014Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Prestation pour survivants de la prévoyance professionnelle
  13. 2C_39/201425.02.2014Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Assujettissement illimité à l'impôt
  14. 5A_864/201313.02.2014Procédure de revendication · Attribution des rôles des parties · Intérêt digne de protection
  15. 1C_822/201310.01.2014Qualité pour recourir · Voisin direct · Intérêt digne de protection
  16. 2C_279/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  17. ATF 140 III 2410.12.2013Art. 158 al. 1 let. b 2 e cas CPC; preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès. Lorsqu'une expertise propre à servir de preuve a déjà été réalisée dans une autre procédure, il n'y a pas d'intérêt digne de protection à faire ordonner une nouvelle expertise par
  18. 1C_568/201310.12.2013Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  19. 4A_336/201310.12.2013Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 140 III 1614.11.2013Art. 105 al. 1 LTF ; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure. Les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (consid. 1.3.1). Art. 15
  21. 4A_225/201314.11.2013Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Application arbitraire du droit
  22. 1C_116/201311.10.2013Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire · Changement de parti
  23. 8C_627/201307.10.2013Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_128/201330.09.2013Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  25. 5A_262/201326.09.2013Épuisement des voies de recours · mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles
  26. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  27. 9C_1044/201225.07.2013Prévoyance professionnelle · surindemnisation · Compensation
  28. ATF 139 I 20622.07.2013Art. 5 par. 1 let . f et par. 4 CEDH; art. 29 et 29a Cst. ; art. 13 et 15 Directive 2008/115/CE; art. 81 al. 1 et art. 76 al. 4 LEtr; contestation d'une décision relative à la détention administrative d'un étranger, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongatio
  29. ATF 139 II 32805.06.2013Art. 6 et 48 PA ; art. 43 LCart ; qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart . Survol de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours de concurrent
  30. 8C_202/201328.05.2013Mesures du marché du travail · Nécessité d'une mesure du marché du travail · Intérêt digne de protection
  31. 9C_275/201214.05.2013Intérêt digne de protection · Action en constatation · Interprétation selon la théorie de la confiance
  32. ATF 139 II 27909.05.2013Art. 6 et 48 PA , art. 5, 31, 35 et 37 al. 3 LFINMA, art. 23 quinquies , 24 et 33 ss LB: un particulier qui entend obtenir de la FINMA l'ouverture d'une procédure de surveillance contre une banque n'a pas la qualité de partie dans cette procédure. Règles générales applicables et
  33. 5A_201/201329.04.2013Droit de consultation du registre des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  35. 9C_765/201219.03.2013Qualité pour recourir · Décision constatatoire · Décision générale
  36. 5A_599/201216.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
  37. 1C_382/201210.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  38. 9C_477/201221.09.2012Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Statut de cotisation AVS
  39. 9C_302/201213.08.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  40. ATF 138 V 29211.07.2012Art. 59 LPGA ; art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 35 al. 1 LAI ; art. 82 RAI et art. 71 ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let . c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS ; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentai
  41. 5A_680/201102.07.2012Recours en matière civile · Préjudice irréparable · Exception d'absence de motivation
  42. 4A_118/201219.06.2012Administration anticipée des preuves · Mise en péril de moyens de preuve · Intérêt digne de protection
  43. 1C_152/201221.05.2012Intérêt digne de protection · Droit de voisinage · recevabilité du recours
  44. 9C_663/201104.05.2012Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public
  45. ATF 138 II 19119.04.2012Art. 27 Cst. , art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal , art. 58e OAMal , art. 10 al. 2 LPC , art. 25a OPC-AVS/AI ; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjou
  46. 9C_616/201105.04.2012Qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral · Intérêt digne de protection · Recours en matière de droit public
  47. 2C_791/201104.04.2012Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 9C_143/201222.03.2012Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Contrôle incident des normes
  49. 1C_455/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Intérêt digne de protection
  50. ATF 138 II 16220.02.2012Art. 89 al. 1 let . c et art. 111 LTF ; art. 12 let . c LLCA; qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire,