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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/21

Comme thème principal
  1. 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
  2. 6B_447/201327.08.2013Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  3. 5A_427/201314.08.2013Maxime d'office · Formalisme excessif · Preuve de la solvabilité
  4. 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
  5. 1C_367/201319.07.2013Demandes d'extradition · Droit d'asile · Droit d'être entendu
  6. 9C_960/201212.07.2013recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
  7. 9C_170/201308.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Formalisme excessif
  8. 1B_594/201207.06.2013recours en matière pénale · qualité pour recourir · Proche de la victime
  9. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 5A_835/201216.05.2013Action révocatoire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire · Dissimulation de biens
  11. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  12. 4D_2/201301.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats · Représentation des personnes morales
  13. 5D_24/201330.04.2013Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  14. 2C_768/201229.04.2013recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_227/201329.04.2013Formalisme excessif · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_2/201319.04.2013Formalisme excessif · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  17. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  18. 5A_182/201315.04.2013Force de chose jugée · Formalisme excessif · Nullité de l'adjudication
  19. 2C_313/201311.04.2013interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Délai de paiement de l'avance de frais
  20. 4D_8/201308.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  21. 2C_984/201221.03.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  22. 5A_82/201318.03.2013Mainlevée provisoire · Délai de recours · Formalisme excessif
  23. 5A_94/201306.03.2013Non-entrée en matière sur appel pour conclusions d'appel défectueuses · Conclusions d'appel · Formalisme excessif
  24. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  25. 5A_461/201201.02.2013Représentation en justice · Délai supplémentaire pour améliorer · Arbitraire
  26. 4A_693/201217.01.2013Question juridique de principe · interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 2C_511/201215.01.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à un tribunal impartial
  28. 5A_421/201220.12.2012Plainte en matière de poursuite · Interdiction de l'abus de droit · Formalisme excessif
  29. 2C_1203/201207.12.2012Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
  30. 8C_652/201206.12.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
  31. 1C_399/201228.11.2012interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Répartition des dépens
  32. 4A_374/201206.11.2012Bail à ferme non agricole · Validité du congé (exigence de forme) · Exigences de forme strictes
  33. 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  34. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  35. 2D_45/201210.09.2012Formalisme excessif · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Droit d'être entendu
  36. 2C_83/201229.08.2012recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_606/201227.08.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Unentgeltliche Prozessführung
  38. 5A_380/201227.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · obligation d'entretien · Tutelle
  39. 2C_939/201107.08.2012recours en matière de droit public · Principe de la légalité · interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_194/201203.08.2012Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  41. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  42. 6B_848/201106.07.2012Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Faute
  43. 6B_849/201106.07.2012Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  44. 2C_241/201228.06.2012Droit des marchés publics · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  45. 8C_58/201206.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  46. 5A_116/201225.05.2012Mainlevée définitive · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  47. 6B_57/201208.05.2012Formalisme excessif · Bonne foi · Opposition à l'ordonnance pénale
  48. 6B_170/201207.05.2012Annonce d'appel · Formalisme excessif · Interprétation d'une déclaration de volonté
  49. 2C_366/201201.05.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Calcul des délais
  50. 5A_775/201108.03.2012Recours en matière civile · entretien de l'enfant · contributions d'entretien