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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/21

Comme thème principal
  1. 1C_519/200922.09.2010recours en matière de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  2. 5A_516/201022.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien personnel · interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_194/201013.09.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
  4. 2D_23/201026.08.2010Formalisme excessif · Déni de justice · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  5. 4A_299/201025.08.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rétablissement du délai
  6. 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
  7. 2C_136/201019.07.2010Restitution · Avance de frais · interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_230/201012.07.2010mesures provisionnelles · Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_48/201009.07.2010Recours en matière civile · Décision incidente · interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_354/200930.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 136 III 29414.06.2010Art. 174 LP ; motifs empêchant la faillite; limitation dans le temps. Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (consid. 3).
  12. 5A_277/201014.06.2010ouverture de la faillite · Recours au sens de l'art. 174 LP · Motifs d'opposition à la faillite
  13. 5A_126/201010.06.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  14. 5A_60/201010.06.2010Qualité de membre d'une association · Pourvoi en nullité · Formalisme excessif
  15. 5A_112/201004.06.2010Arbitraire · Formalisme excessif · Mainlevée définitive
  16. 1C_162/201018.05.2010décision d'irrecevabilité · recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  17. 1C_375/200910.05.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_923/200910.05.2010Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Délai de paiement de l'avance de frais
  19. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  20. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Déni de justice
  21. 1B_91/201026.04.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Prison de Champ-Dollon
  22. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse
  23. 6B_880/200930.03.2010interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  24. 6B_966/200925.03.2010Principe de l'accusation · Formalisme excessif · Arbitraire
  25. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_567/200904.03.2010Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  27. 2D_50/200925.02.2010Marchés publics · recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  29. 5A_834/200915.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Formalisme excessif
  30. 1C_31/201002.02.2010Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Bonne foi
  31. 1B_314/200920.01.2010Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  33. 2C_388/200909.12.2009Regroupement familial · Communauté conjugale · Formalisme excessif
  34. 5A_574/200904.12.2009Décision incidente / préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  35. 2C_892/200802.12.2009Double imposition intercantonale · Présomption naturelle · Arbitraire
  36. 6B_821/200917.11.2009Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  37. ATF 136 I 15804.11.2009Art. 10 CEDH ; art. 35 Cst. ; art. 122 et 124 al. 2 LTF ; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT"). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure
  38. 5A_411/200913.10.2009Formalisme excessif · Nullité de la vente aux enchères · Consignation du prix de nouvelles enchères
  39. 6B_10/200906.10.2009Droit de participer à l'audience principale · Droit de confrontation · Ne bis in idem
  40. 1C_303/200924.09.2009Formalisme excessif · qualité pour recourir · Procuration
  41. 4D_99/200911.09.2009interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  42. 6B_860/200810.07.2009Formalisme excessif · Nullité des jugements · Droit d'être entendu
  43. 9C_381/200903.07.2009Notification réputée / 'Zustellfiktion' · Respect du délai / 'délai non observé' · Formalisme excessif
  44. 2C_645/200824.06.2009Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Procès équitable
  45. 6B_120/200911.06.2009Formalisme excessif · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  46. ATF 135 III 48929.05.2009Art. 75 CC ; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par le droit fédéral peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action s
  47. 5A_153/200929.05.2009Contestation d'une décision d'une association · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  48. ATF 135 III 51326.05.2009Art. 288-291 LP ; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant du débiteur et contre le ti
  49. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  50. 9C_251/200915.05.2009Irrecevabilité du recours · Interprétation des conclusions · Formalisme excessif