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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/21

Comme thème principal
  1. 4A_527/201105.03.2012Carence d'organisation d'une société à responsabilité limitée · Légitimation passive · Appel
  2. 6B_503/201107.02.2012Limitation de l'appel · Force de chose jugée · Formalisme excessif
  3. 6B_507/201107.02.2012Arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  4. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  5. 5A_650/201127.01.2012Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_662/201118.01.2012Décision de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Vie séparée
  7. 4A_704/201116.01.2012Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  8. 1B_433/201109.01.2012qualité pour recourir · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  9. ATF 137 III 61708.12.2011Art. 311 CPC ; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (consid. 4-6).
  10. 5A_663/201108.12.2011Déni de justice formel · interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale
  11. 5A_656/201122.11.2011mesures provisionnelles · droit de garde · Placement de l'enfant
  12. 2C_439/201104.11.2011Délai de recours · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  13. 4A_536/201127.10.2011interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Déni de justice
  14. 4D_61/201126.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Déni de justice
  15. 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
  16. 5A_290/201123.09.2011Restitution du délai dans la procédure de faillite · Nouvelle fixation de l'audience de faillite · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  17. 2C_585/201120.09.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Marchés publics
  18. 5A_283/201129.08.2011liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  19. 5A_429/201109.08.2011Action en contestation de la déshéritation · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  20. 1C_169/201115.07.2011Recours en matière de droit de vote · Interprétation de la loi cantonale sur les droits politiques · Formalisme excessif
  21. 4A_194/201105.07.2011qualité pour recourir · valeur litigieuse · Formalisme excessif
  22. 2C_203/201122.06.2011Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Protection de la bonne foi
  23. 5A_228/201110.06.2011Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  24. 1C_171/201126.05.2011Notification d'une décision · Fiction de notification · Fardeau de la preuve de la notification
  25. 2D_56/201026.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · Exécution du renvoi
  26. 1C_30/201125.05.2011recours en matière de droit public · Recours des organisations · Droit d'être entendu
  27. 2C_56/201103.05.2011Naturalisation · Révocation de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire
  28. 1B_86/201114.04.2011Demande de récusation contre l'autorité entière · Non-entrée en matière sur des demandes de récusation manifestement irrecevables · Formalisme excessif
  29. 9C_186/201114.04.2011Renonciation à des biens · Principe de l'instruction d'office · Libre appréciation des preuves
  30. 1C_161/201111.04.2011Qualité pour agir en matière d'entraide judiciaire internationale (ayant droit d'une société dissoute) · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF · Formalisme excessif
  31. 2C_586/201024.03.2011recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Critique appellatoire
  32. 5D_14/201114.03.2011Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  33. 4A_390/201002.03.2011interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  34. 9C_767/201003.02.2011Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
  35. 5A_712/201002.02.2011Recours en matière civile · Procédure de séquestre · mesures provisionnelles
  36. 5A_514/200925.01.2011interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · valeur litigieuse
  37. 8C_920/201025.01.2011Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Déni de justice
  38. 2C_756/201019.01.2011Impôt anticipé · Procédure de notification · Délai de péremption
  39. 5A_376/201024.12.2010Action en revendication · Avance de frais · Délai supplémentaire
  40. 1B_399/201021.12.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Liberté personnelle
  41. 1C_310/201006.12.2010recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_119/201002.12.2010recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 2D_37/201023.11.2010Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  44. 6B_586/201023.11.2010Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Procès équitable
  45. 1C_198/201011.11.2010recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  46. 2C_509/201004.11.2010Formalisme excessif · Avance de frais · suspension des délais
  47. 1C_360/201026.10.2010Arbitraire dans l'application du droit · Prise de possession anticipée · Rétablissement du délai
  48. 1C_106/201019.10.2010recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Arbitraire
  49. 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  50. 4A_403/201004.10.2010Restitution · Formalisme excessif · Avance de frais