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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/21

Comme thème principal
  1. 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
  2. 7B_166/202426.01.2026Levée des scellés · Suspicions suffisantes · interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_334/202420.01.2026Principe de l'accusation · Complicité · Formalisme excessif
  4. 9C_470/202516.01.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Présomption de réception
  5. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  6. 7B_845/202304.12.2025Formalisme excessif · Levée des scellés · Mise sous scellés
  7. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droit d'être entendu
  8. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
  9. 4D_136/202520.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  10. 2C_79/202504.11.2025Droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
  11. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  12. 4A_429/202520.10.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  13. 4A_375/202517.09.2025Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1122/202317.09.2025Fiction de la notification · Opposition tardive à l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu
  15. 5A_134/202510.09.2025Révocation de la faillite · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_89/202509.09.2025recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  17. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · Décision d'examen
  18. 4A_242/202509.09.2025Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel · Irrecevabilité de l'appel
  19. 7B_1116/202408.09.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité de lésé
  20. 1C_180/202504.09.2025interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  21. 5A_196/202501.09.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
  22. 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · constatation arbitraire des faits
  23. 6B_522/202528.08.2025Présomption de retrait en cas d'absence de motivation écrite de l'appel · Formalisme excessif · Procédure d'appel écrite
  24. 2C_495/202412.08.2025recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. ATF 151 III 57411.08.2025Art. 174 LP ; paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité. Si le débiteur a payé les frais judiciaires du juge de la faillite seulem
  26. 5A_512/202528.07.2025Recours pour déni de justice · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Représentation par un avocat devant le Tribunal fédéral
  27. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · récusation
  28. 5A_258/202517.07.2025Recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  29. 5A_788/202408.07.2025Arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  30. 7B_674/202401.07.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  31. 6B_396/202419.05.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
  32. ATF 151 III 49707.05.2025Prozessstandschaft; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action; devoir d'interpellation du tribunal. En tant que condition de recevabilité de l'action, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom, le droit d'un tiers (Prozessstandschaft)
  33. 2C_553/202407.05.2025Déni de justice formel · Formalisme excessif · Autorité de la chose jugée d'une décision d'irrecevabilité
  34. 4A_33/202506.05.2025Résiliation abusive · Devoir du tribunal d'interpeller · Principe de la maxime des débats
  35. 2C_645/202430.04.2025recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  36. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  37. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  38. 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
  39. 7B_1296/202415.04.2025récusation · Formalisme excessif · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  40. 7B_235/202503.04.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  41. 6B_8/202531.03.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Octroi d'un délai supplémentaire
  42. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  43. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_422/202404.02.2025mainlevée · Formalisme excessif · Rectification des vices de forme
  46. 8C_290/202431.01.2025Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Représentation
  47. 4A_669/202429.01.2025Question juridique de principe · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  48. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · égalité de traitement
  49. 1C_224/202316.01.2025Autonomie communale · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  50. 7B_373/202408.01.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel