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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/21

Comme thème principal
  1. 7B_751/202427.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  2. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · fardeau de la preuve
  3. 2C_171/202420.11.2024Déni de justice formel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions
  4. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  5. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  6. 8C_736/202302.10.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  7. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  8. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  9. 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 7B_587/202311.09.2024qualité pour recourir · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  11. 6B_353/202409.09.2024Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  12. 9C_729/202330.08.2024Taxation d'office · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_730/202330.08.2024Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Droit d'être entendu
  14. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  15. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · Droit d'être entendu
  16. 9C_719/202331.07.2024Allocation de paternité · Reconnaissance de paternité · Formalisme excessif
  17. 5A_426/202411.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des griefs · Formalisme excessif
  18. 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  19. 7B_484/202427.06.2024Recours en matière pénale · Détention provisoire · Rétablissement du délai
  20. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  21. 4D_71/202421.06.2024Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 9C_324/202412.06.2024Respect du délai en cas de notification postale à l'étranger · Restitution · Inobservation d'un délai
  23. 4A_588/202311.06.2024Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 9C_744/202310.06.2024Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Avance de frais
  25. 9D_6/202306.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  26. 4A_411/202303.06.2024Exigences de motivation · Substantiation · Lien de causalité naturelle
  27. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · devoir de collaboration
  28. 1C_546/202313.05.2024recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
  29. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  30. 4A_147/202424.04.2024Déni de justice · Formalisme excessif · Exigences de motivation
  31. 9C_685/202323.04.2024irrecevabilité · Objet du litige · Délai de recours
  32. 4A_244/202303.04.2024Arbitrage international · Droit à indemnisation · Ordre public procédural
  33. 4A_23/202421.03.2024Recours en matière civile · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 150 V 24907.03.2024Art. 31 al. 3 let. a LACI ; art. 46b OACI ; droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail. Selon l' art. 31 al. 3 let. a LACI , les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de t
  35. 1C_65/202415.02.2024Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF · Droit d'être entendu
  36. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Rétablissement du délai · Maladie comme empêchement
  37. 7B_48/202329.01.2024Apposition des scellés / demande de mise sous scellés · Formalisme excessif · recours en matière pénale
  38. 5A_23/202317.01.2024Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  39. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · qualité pour recourir
  40. 5A_913/202309.01.2024mesures provisionnelles · Modification du titre d'entretien · Grief de violation constitutionnelle
  41. 4A_338/202321.12.2023Arbitrage international · Ordre public · Ordre public procédural
  42. 4A_453/202318.12.2023Demande de récusation · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Formalisme excessif
  43. 2C_509/202304.12.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  44. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · entretien de l'enfant
  45. 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
  46. 5A_644/202327.09.2023Formalisme excessif · Rétablissement du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 7B_47/202321.09.2023Mise sous scellés · Levée des scellés · Formalisme excessif
  48. 2C_165/202320.09.2023recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  49. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
  50. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication