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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/21

Comme thème principal
  1. ATF 149 III 1202.11.2022Art. 519 ss et 540 CC ; art. 71 et 206 al. 2 CPC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation. Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d'une disposition pour cause de mort ou en constatation de l'indignité
  2. 5A_87/202202.11.2022Arbitraire · Audience de conciliation · Validité de l'autorisation de procéder
  3. 5A_342/202226.10.2022Conclusions en appel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions selon la bonne foi
  4. 1C_267/202111.10.2022Droit des sites contaminés · Répartition des coûts pour les sites pollués · Nécessité d'assainissement
  5. ATF 149 IV 927.09.2022Art. 6 CEDH , art. 14 par. 3 let . g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité. Portée générale du principe de non-incrimination (consid. 5.1). Ce pr
  6. 1B_153/202223.09.2022Assistance judiciaire · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  7. 8C_616/202123.09.2022Aide d'urgence selon l'art. 12 Cst. · Intérêt digne de protection · interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_10/202221.09.2022Regroupement familial · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_313/202221.09.2022recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit de séjour fondé sur la libre circulation
  10. 8C_309/202221.09.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  11. 4A_218/202101.09.2022Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Preuve du dommage et évaluation du dommage · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  12. 6B_733/202131.08.2022Abus de droit dans la procédure de révision · Défense d'office · Formalisme excessif
  13. 1C_216/202228.07.2022Déni de justice formel · Formalisme excessif · mesures provisionnelles
  14. 8C_683/202113.07.2022Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Formalisme excessif
  15. 1C_318/202212.07.2022Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  16. 1C_320/202212.07.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. 1C_321/202212.07.2022Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Formalisme excessif
  18. 8C_751/202112.07.2022Jonction de procédures · Pouvoir de représentation · Formalisme excessif
  19. 5A_197/202224.06.2022Assistance judiciaire · Mémoire préventif · Effet suspensif
  20. 5A_280/202117.06.2022Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_247/202216.06.2022Entraide judiciaire internationale · Restitution de délai · Cas particulièrement important
  22. 5A_350/202216.06.2022récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  23. 5A_210/202210.06.2022Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  24. 2C_808/202131.05.2022recours en matière de droit public · Objet du litige · Effet dévolutif
  25. 2C_997/202111.05.2022Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Signature électronique
  26. 2C_317/202206.05.2022Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  27. 2C_318/202206.05.2022Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  28. 2C_319/202206.05.2022Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  29. 2C_320/202206.05.2022Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  30. 2C_322/202206.05.2022Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  31. 2C_287/202204.05.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
  32. 6B_540/202113.04.2022Appel · Présomption de retrait · Formalisme excessif
  33. 4A_117/202208.04.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_443/202114.03.2022Capacité d'ester en justice · Protection de l'adulte · Droit international privé
  35. 6B_720/202111.03.2022Allocation au lésé · Exequatur selon la CL · Formalisme excessif
  36. 1B_72/202204.03.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  37. 2C_942/202102.03.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Légitimation dans la procédure cantonale
  38. 5A_157/202124.02.2022Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  39. 9C_576/202102.02.2022Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Plausibilisation d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu
  40. 5A_443/202118.01.2022Changement de curateur · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_880/202004.01.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Action autonome en entretien · Compétence
  42. 1B_49/202114.12.2021Procédure de levée de scellés · qualité pour recourir · Secret bancaire
  43. 8C_287/202106.12.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  44. 5A_630/202126.11.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · mesures provisionnelles
  45. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  46. 8C_362/202124.11.2021recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  47. 6B_266/202121.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Droit d'être entendu
  48. 1B_534/202104.10.2021Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  49. 1C_160/202127.09.2021Droits politiques · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  50. 4A_467/202008.09.2021Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Droit d'être entendu