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Formalisme excessif

1 004 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/21

Comme thème principal
  1. 7B_32/202306.09.2023Formalisme excessif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Jour férié (délai de procédure)
  2. 5A_441/202331.08.2023ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite · Identification du débiteur dans la procédure de poursuite
  3. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  4. 5A_866/202229.08.2023Formalisme excessif · Action en contestation de l'état de collocation · Respect du délai par envoi postal
  5. 7B_196/202225.08.2023Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Formalisme excessif
  6. 7B_197/202225.08.2023Assistance judiciaire · Partie plaignante · Action civile
  7. 7B_198/202225.08.2023Assistance judiciaire · Partie plaignante · Absence de chances de succès de l'action civile
  8. 6B_429/202223.08.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de se taire
  9. 8C_399/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · changement de jurisprudence
  10. 2C_78/202209.08.2023Échange international automatique de renseignements en matière fiscale · question juridique de principe · Protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements
  11. 2C_796/202209.08.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Regroupement familial inversé
  12. 4A_82/202308.08.2023Chose jugée · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  14. 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
  15. 9C_109/202319.06.2023recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
  16. 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
  17. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_161/202317.05.2023Formalisme excessif · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. 4D_14/202315.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Formalisme excessif
  20. 6B_588/202208.05.2023Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  21. 2C_204/202326.04.2023Objet du litige · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_174/202326.04.2023Rétablissement du délai · Délai de recours · Défense obligatoire
  23. 1C_148/202325.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif
  24. 5A_191/202319.04.2023Indigence au sens de la procédure · Principe d'effectivité en matière de contributions d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 4A_555/202211.04.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  26. 9C_51/202311.04.2023décision d'irrecevabilité · interdiction de l'arbitraire · Nullité des actes de procédure
  27. 1B_461/202206.04.2023Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Formalisme excessif
  28. 6B_1057/202230.03.2023Fiction de notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Formalisme excessif
  29. 6B_216/202320.03.2023Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  30. 5A_668/202216.03.2023qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  31. 2C_741/202207.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  32. 4A_579/202223.02.2023mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_549/202217.02.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  34. 4A_573/202208.02.2023Rétablissement du délai · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 149 IV 19626.01.2023Art. 94 et 130 CPP ; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoi
  36. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Répartition des dépens
  37. 4A_510/202222.12.2022Conclusions d'appel · Formalisme excessif · Action en constatation
  38. 2C_744/202216.12.2022Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Nullité des décisions
  39. 2C_746/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Prolongation de délai
  40. 2C_753/202216.12.2022Taxation d'office · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
  41. 2C_111/202207.12.2022recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  42. ATF 149 I 5705.12.2022Art. 29 al. 1 et 3 Cst. ; art. 58 al. 3 et art. 61 let . f LPGA; § 81 al. 2 de la loi du canton de Thurgovie du 23 février 1981 sur la procédure administrative; assistance judiciaire gratuite; avocat externe au canton. Lorsqu'un tribunal saisi d'un recours transmet celui-ci au tr
  43. 4A_323/202205.12.2022Administration anticipée des preuves · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_336/202229.11.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice
  45. 1B_148/202228.11.2022Déni de justice formel · Formalisme excessif · Intérêt actuel à recourir
  46. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  47. 1B_604/202123.11.2022Mise sous scellés · Levée des scellés · Droit d'être entendu
  48. 1B_579/202115.11.2022Déni de justice formel · qualité pour recourir · irrecevabilité
  49. 2C_661/202215.11.2022Formalisme excessif · Réclamation en droit fiscal · Accès au juge
  50. 2D_21/202211.11.2022Arbitraire · Formalisme excessif · Force majeure