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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 25/28

Comme thème principal
  1. 2P.145/200330.07.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  2. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  3. 2A.450/200204.07.2003Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  4. 2P.55/200303.07.2003Recours de droit public · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2A.520/200217.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  6. 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié · Déni de justice formel · Liberté économique
  7. 1P.771/200105.05.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 1P.364/200228.04.2003Égalité de traitement en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Généralité de l'impôt
  9. 2P.296/200228.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2A.515/200228.03.2003Recours de droit administratif · Liberté économique · Droit des dispositifs médicaux
  11. 1A.223/200218.03.2003Recours de droit administratif · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit de choisir librement son avocat
  12. 1A.139/200205.03.2003Recours de droit administratif · Immissions de bruit · protection contre le bruit
  13. 2P.159/200112.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  14. 2A.377/200229.01.2003Interdiction de la publicité aux abords des routes nationales et des autoroutes · Délégation législative · Sécurité routière
  15. ATF 129 V 3214.01.2003Art. 2 al. 1, art. 25 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal ; art. 65 al. 6 OAMal ; art. 16 al. 2 et art. 32 al. 2 let. a LPTh ; art. 2 et 15 OPMéd ; art. 3 ch. 1 de la directive 92/28/CEE: Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Viagra). Eléments à consid
  16. 2P.7/200314.01.2003Droit au travail · Liberté économique · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse
  17. 1P.500/200209.01.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  18. 2P.224/200209.01.2003Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2P.106/200220.12.2002Liberté économique · Proportionnalité · Autorisation d'exercer
  20. 2P.99/199919.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  21. 2P.153/200229.11.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Protection de la confiance et bonne foi en droit fiscal
  22. 2P.162/200218.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procès équitable
  23. 2P.112/200212.11.2002Recours de droit public · Qualité pour agir · Arbitraire
  24. 2P.107/200228.10.2002autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  25. 2P.39/200228.10.2002Autonomie communale · Liberté économique · Numerus clausus
  26. ATF 128 I 28006.09.2002Obligation de domicile pour les notaires ( art. 24 Cst. ). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord ent
  27. 2P.31/200206.09.2002Liberté d'établissement · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  29. 1P.59/200222.08.2002Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Liberté économique
  30. 2P.67/200229.07.2002Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du déni de justice
  31. ATF 128 II 29216.07.2002Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, e
  32. 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  33. 2P.333/200102.07.2002Recours contre des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  34. 1P.187/200227.06.2002Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Caractère cassatoire
  35. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
  36. 2P.35/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  37. 2P.56/200218.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  38. 2P.8/200118.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Liberté économique
  39. 2A.163/200203.06.2002Poursuite de l'exploitation de machines à sous · Liberté économique · Bienne
  40. 2P.19/200227.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Libre circulation du personnel médical
  41. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  43. 1P.776/200118.04.2002Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2P.301/200118.04.2002Liberté économique · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  45. ATF 128 I 29528.03.2002Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI ; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac et des alcools de plus de
  46. 2P.207/200028.03.2002Primauté du droit fédéral · Contrôle abstrait des normes · Protection de la santé
  47. ATF 128 I 13626.03.2002Art. 27 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
  48. 2P.270/200126.03.2002autonomie communale · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  49. 2P.312/200112.03.2002Recours de droit public · Sanction disciplinaire · Devoirs professionnels
  50. 2P.21/200201.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement